TD 4 : droit des affaires

Article de J. Monéger : « émergence et évolution de la notion de fonds de commerce ».
Origine du fonds de commerce, il peut servir en garantie aux créanciers, conception matérielle.
Le bail dans un fonds de commerce , ( quand il y a bail) , importance économique très importante , si il n’y a plus de fonds de commerce.
Loi Cordelet de 1909, intégré dans le code du commerce ( 141-1 ).
Il pense que le fonds de commerce est plus la finalité du fonds et pas un élément du fonds.
Ripert : propriété incorporelle …
Monéger en conclue que le fonds de commerce résiste malgré les évolutions de son environnement juridique. Sorte de boucle , il se retrouve la ou il était à l’origine. Ce n’est pas une notion figé , éléments les composants mais il faut savoir s’adapter selon le type de commerce.

Le nom commercial :
Arrêt du 12 mars 1985, Bordas :
Voir cours

Faits : Le 23 janvier 1946, M. Pierre Bordas et son frère Henry fondent les « Editions Bordas ». le nom de cette société a été licitement choisi.
Plus tard, cette société est transformé en société anonyme.
M. Pierre Bordas demande que cesse toute utilisation du nom Bordas dans sa dénomination sociale et demande à la Société Générale de Diffusion de cesser toute utilisation de ce nom dans leurs « dénominations commerciales ».
Procédure : L’arrêt de la première chambre civile de la cour d’appel de Paris du 8 novembre 1984 a donné raison à M. Pierre Bordas. La société Bordas a formé un pourvoi en cassation pour continuer à utiliser le nom Bordas.
CA :La cour d’appel a argumenté sur le fait que le patronyme étant inaliénable et imprescriptible, M. Pierre Bordas pouvait mettre fin, sans pour autant commettre un abus, à l’incorporation du nom de Bordas dans la dénomination sociale.
Pb de droit : On veut savoir si l’insertion d’un nom patronymique dans une dénomination sociale ou un nom commercial vaut accord définitif sur son utilisation par son titulaire ? ( mm en cas de retrait de ce dernier