Les pratiques restrictives, encadrées légalement en 1986 n’ont cessé de se développer depuis la prolifération des centres de référencent de grande distribution . Il s’agit de sanctionner tous les comportements faussant le libre jeu de la négociation contractuelle.
Le directeur des achats auprès de la chaine de supermarchés Eurodiscount. Il a conclu plusieurs accords avec différents professionnels.

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Cas 1:

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Le responsable des achat pour Eurodiscount, a décidé de mettre un terme aux relations commerciales le liant avec son fournisseur de textiles depuis plus d’une dizaine d’années. Le responsable des achats pour le supermarché trouve les prix trop élevés. Face au refus de baisser les prix du fournisseur, il décide de rompre le contrat moyennant une indemnisation dérisoire.
La rupture d’une relation commerciale de plus de 10 à l’initiative d’une seule des parties peut elle être considérée comme une rupture abusive?
L’article L.442-6,I,5° a été introduit par la loi du 5 mai 2001 et est devenu une disposition clef du droit de la concurrence et du droit de la distribution. Le texte sanctionne en effet le fait de rompre brutalement ou partiellement une relation commerciale établie sans préavis. Le statut de la victime du comportement importe peu, de même le texte peut s’appliquer à tout contrat. Il est ainsi appliqué à la rupture du contrat de distribution. Le caractère « établi » de la relation est difficile à apprécier. L’article doit s’appliquer lorsque la partie victime de l’interruption peut raisonnablement anticiper pour l’avenir une certaine continuité de flux d’affaires avec son partenaire commercial, l’arrêt de la chambre commercial du 18mai2010 dit que la succession de contrats ponctuels peut être suffisante pour caractériser une relation établie dès lors qu’il est démontré la régularité le caractère significatif et la stabilité de la relation. La jurisprudence prend en considération la précarité de la relation pour écarter la brutalité de la rupture peu