TD 5 droit de la famille

Le tribunal de grande instance de Grenoble par un jugement du 11 septembre 1998, a considéré que compte tenu de l’opération subie par Christian.G, visant à le priver de ses attribues de sexe masculin, celui-ci pouvait se voir attribuer le prénom de Christine.G et modifier la mention du sexe sur les registres d’état civil. Hors il s’avère qu’avant le prononcé de cette décision, Christan.G désormais Christine.G, était marié à une femme avec qui il avait eu des enfants. Le tribunal de grande instance est alors saisi par les époux afin de débuter une procédure de divorce.
Le changement de sexe lors du mariage ou plus clairement dit le transsexualisme peut il être un motif recevable pour invoquer un divorce pour faute ? La femme de Christian.G saisit le tribunal de grande instance afin de débuter une procédure de divorce pour faute aux torts exclusifs du mari au motif de son changement de sexe. Le tribunal de grande instance estime que la demande est bel et bien recevable, mais les motifs ne sont pas donnés dans l’arrêt. Christian.G interjette appel. La cour d’appel de Nîmes dans son jugement du 6 juin 2000 estime elle aussi que la demande de divorce pour faute exercée par la femme de Christian.G est recevable. En effet la cour d’appel de Nîmes met en avant plusieurs arguments afin d’appuyer cette constatation. Tout d’abord le fait que Christian.G porte des vêtements féminins, qu’il ait prit le nom de Christine et qu’il se comporte dans la vie courante comme une femme représente une insulte envers sa femme, mère de ses enfants, et surtout représente une violation grave des devoirs et obligations du mariage. De plus le fait que Christian ait changé la mention du sexe sur son registre d’état civil, oblige le prononcé du divorce étant donné que le mariage entre deux personnes de même sexe est interdit par la loi. La cour d’appel de Nîmes estimant que le divorce pour faute doit être prononcé aux torts exclusifs de Christian.G, émet un arrêt