Td 5

Pages: 6 (2971 mots) Publié le: 7 mars 2015
3 juin 1987 95-15681

21 juin 2000 95-13981

27 novembre 2001 99-10378

fait

La société Les Conseils immobiliers de Paris-Ouest (la CIPO) a été mise en redressement judiciaire le 17 décembre 1991 ; que le 5 mars 1992, Mme Y... et M. X... ont signé avec la CIPO, représentée par son seul président et directeur général, un contrat préliminaire de réservation de deux appartements, et versé un dépôtde garantie ; qu'ils ont ensuite demandé l'annulation du contrat et la restitution du dépôt
procédure
La cour d'appel, fait application de l'article 33 susvisé, en a déduit que le contrat se trouvait entaché d'une nullité absolue de plus la Cour d'Appel considère que les actes de gestion courante qu'accomplit seul le débiteur sont réputés valables à l'égard des tiers de bonne foi et que, comptetenu de l'activité de la CIPO, les ventes d'appartements constituaient des actes de gestion courante
problème
Est ce que les actes de gestion d'un débiteur en redressement vis à vis des tiers sont elles réputés de bonne foi?
Réponse
La Haute Cour considère que les actes de gestion courante qu'accomplit seul le débiteur en redressement judiciaire sont réputés valables à l'égard des tiers de bonnefoi. Il en est ainsi, compte tenu de son activité, des ventes d'appartement effectuées par un agent immobilier. La CC casse et annule la décision de la CA

10 juin 2008 07-17043

fait

Le 24 janvier 2006, la société Gauta a été mise en redressement judiciaire, la durée de la période d'observation étant fixée à six mois ; que le 25 juillet 2006, la période d'observation a été prolongée jusqu'au 27février 2007 ; que le 27 février 2007, la société Gauta a été mise en liquidation judiciaire ; que la société Gauta a fait appel de ce jugement ; 

Procédure

Attendu que le procureur général près la cour d'appel fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu de prononcer la liquidation judiciaire et d'avoir renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce pour examen du plan de continuation,consultation des créanciers, et le cas échéant, s'il l'estime sérieux et crédible, l'adoption de ce plan, alors, selon le moyen :

1°/ que l'article L. 621-3 du code de commerce, auquel renvoie l'article L. 631-7, subordonne expressément la possibilité d'autoriser la poursuite du redressement au-delà d'une année de période d'observation à la présentation par le procureur de la République d'une demandeà cette fin et qu'en passant outre l'absence de cette condition préalable, les juges d'appel ont vidé de sa portée la disposition dont s'agit, compromettant anormalement l'exercice du contrôle de la durée de la période d'observation que le législateur a pourtant entendu conférer au ministère public et violé les articles L. 631-7, L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce ;

2°/ que la réformerésultant de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, loin de valider la possibilité d'une extension indéfinie de la période d'observation, a au contraire entendu en réduire l'amplitude, le délai maximal de la prolongation exceptionnelle, fixé à huit mois par l'article 20 du décret du 27 décembre 1985, ayant ainsi été ramené à six mois par l'article 64 du décret du 28 décembre 2005 devenul'article R. 621-9 du code de commerce ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 631-7, L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce ;

Problème
Au regard de la loi de la sauvegarde des entreprise est ce que le dépassement et les délais et la prolongation est -il sanctionné sans la demande du procureur de la république?
Réponse
La Haute Cour considère que la loi du26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et son décret d'application ne sanctionnent ni le dépassement des délais de la période d'observation ni sa prolongation exceptionnelle en l'absence de demande du procureur de la République

13 novembre 2001 98-18292
fait
La société SNE des ACM (la SNE) a vendu le 13 octobre 1989 un atelier métallique démontable à la société CIT, le règlement devant...
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