TD 6 DROIT ADMINISTRATIF

2938 mots 12 pages
TD 6 – DROIT ADMINISTRATIF.
L’identification des contrats administratifs.

Exercice : Commentaire de l’arrêt rendu par le Tribunal des conflits, 13 octobre 2014, « SA AXA France IARD c/. MAIF ».

Un contrat peut contenir des dispositions qui permettent de le qualifier de contrat administratif. Ces dispositions sont appelées clauses exorbitantes du droit commun ou critère matériel et elle permettent de déterminer le régime juridique applicable et la juridiction compétente.
Cette question se trouve au cœur de l’arrêt rendu par le Tribunal des Conflits, le 13 octobre 2014, « SA AXA France IARD c/ MAIF ».

En l’espèce, le 5 octobre 2005, la commune de Joinville-le-Pont et l’association Aviron Marne et Joinville ont conclu un contrat par lequel la commune a donné à bail à l’association, pour une durée de 79 ans et un loyer d’un euro, un ensemble immobilier destiné à la pratique de l’aviron, dont elle était propriétaire et sur lequel elle s’est engagée à réaliser différents travaux de réhabilitation.
Cependant, le 25 octobre 2005, un incendie a détruit le bâtiment objet du contrat, et de ce fait, la société AXA France IARD, assureur de la commune, a versé à cette dernière une somme supérieure à 4 millions d’euros.

Par suite, la société a engagé une action directe contre la MAIF, assureur de l’association.
Par une ordonnance du 9 octobre 2008, le Tribunal de grande instance de Créteil a rejeté l’exception d’incompétence soulevée par la MAIF.
Puis, un appel est formé. Dans un arrêt du 1er juin 2010, la Cour d’appel de Paris a déclaré la juridiction judiciaire compétente pour statuer sur ce litige engagé par la société AXA France IARD et a considéré qu’il appartenait à cette dernière de saisir la juridiction administrative pour « faire déterminer les responsabilités dans l’incendie ».
De ce fait, la Cour sursoit à statuer et la société forme un pourvoi devant la Cour de cassation contre cet arrêt, cependant rejeté par la juridiction suprême.
Puis, la société

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