TD 7 Corrig

595 mots 3 pages
CORRIGE TD 7 :
La jurisprudence (II)

Vocabulaire important de la séance :

Jurisprudence
Revirement de jurisprudence
Arrêt de règlement : En droit français, les arrêts de règlement sont prohibés en France. Elle lie les juges en leur imposant une solution
Arrêt de principe
Arrêt d’espèce
Rétroactivité
Déclarativité
Autorité relative de la chose jugée

Cas pratique :

Prétention 1 :

Faits :
Monsieur Martin s’est fait renverser dans la rue par un passant. Suite à l’accident, il rentre chez lui et retrouve ses cours de droit et se rend compte qu’il peut demander réparation de son préjudice au titre de l’article 1382 du Code civil.

Prétention :
Monsieur Martin estime son préjudice à 8000€, il souhaite attaquer la passant en justice et souhaite savoir quel tribunal est compétent.

1e Question de droit : (ratione loci)
Quelle juridiction est territorialement compétente en cas de litige concernant une demande en réparation du préjudice subit ?

Raisonnement :
Majeur :
Article 42 du Code de procédure civil
Explication => En principe, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demandeur le défendeur, lieu du lieu d’exécution de la prestation de service et le lieu de livraison de la chose.
Mineur :
Espèce => le tribunal compétent sera celui du défendeur
Conclusion => donc le tribunal compétent est celui du domicile du passant est le Tribunal d’instance.

2e Question de droit : (ratione materiae)
Quelle juridiction est matériellement compétente en cas de litige concernant une demande en réparation du préjudice subit ?

Raisonnement :
Article => Art L221-4 du Code de l’organisation judiciaire (compétence du TI inférieur à 10 000€)
Explication => en effet quand la compétence relève du TGI, cela implique que le montant du litige est supérieur à 10 000€, en revanche, quand la demande est comprise entre 4 000 et 10 000€ c’est le TI qui est compétent.
Espèce => Le montant de la demande est fixé à 8 000€ et donc inférieur à 10 000€.
Conclusion =>

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