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TD 7 Droit Des Affaires

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TD 7 droit des affaires
Article Monéger

On oppose le statut des baux commerciaux à la liberté contractuelle, mesures d’ordre public dans le statut des baux commerciaux.
Quand on est face à un statut c’est rigide, ne faudrait t’il pas le supprimer ? Cela existe depuis 70 ans. S’interroge sur la liberté contractuelle
Premier point : le statut en tant qu’organisateur de la liberté contractuelle
Deuxième point : régulateur de la liberté contractuelle.
Dans le premier point, en tant qu’organisateur, le statut n’est pas un carcan, la liberté peut procéder du statut (venir du statut). ll y a d’autres formes de baux on s’est aperçu que malgré ces autres formes de baux, les parties utilisaient davantage le bail commercial.
Il y a aussi des extensions volontaires du statut : les parties vont volontairement adopter le statut des baux commerciaux. On entre pas dans les conditions mais les parties se soumettent au statut.
Il va rechercher ce qui va donner lieu à la liberté contractuelle dans le statut. Dans le statut des baux commerciaux, tout n’est pas d’ordre public, il y a des dispositions supplétives de volonté.
On a pris l’habitude de prendre tout ce qui existait comme un « package » alors que c’est un contrat ou on peut vraiment aménager les choses.
Avec la loi Pinel, c’est moins facile d’aménager les choses. Le paysage du bail commercial a beaucoup évolué depuis la loi Pinel.
On utilisait pas la possibilité de rendre supplétives les clauses à 100%.
Le deuxième point :
Le statut est là pour protéger les parties en tant que palliatif en l’absence de liberté contractuelle.
C’est un statut équilibré si on ne touche à rien du tout.
Le statut se concilie bien avec la liberté fondamentale selon Monéger. Si on touche au statut, on touche à la liberté.
La pérennité du statut apparaît souhaitable.
Dans ce statut : tout n’est pas d’ordre public

Cour de cassation, 3e chambre civile, 19 mars 2008

Bail, appartement, loi de 1989.
Dans son esprit, elle voulait louer un appartement à

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