TD 7 Droit Des Affaires

Pages: 4 (2218 mots) Publié le: 27 avril 2015
TD 7 droit des affaires
Article Monéger

On oppose le statut des baux commerciaux à la liberté contractuelle, mesures d’ordre public dans
le statut des baux commerciaux.
Quand on est face à un statutc’est rigide, ne faudrait t’il pas le supprimer ? Cela existe depuis 70
ans.
S’interroge sur la liberté contractuelle
Premier point : le statut en tant qu’organisateur de la liberté contractuelleDeuxième point : régulateur de la liberté contractuelle.
Dans le premier point, en tant qu’organisateur, le statut n’est pas un carcan, la liberté peut
procéder du statut (venir du statut). ll y ad’autres formes de baux on s’est aperçu que malgré ces
autres formes de baux, les parties utilisaient davantage le bail commercial.
Il y a aussi des extensions volontaires du statut : les parties vontvolontairement adopter le statut
des baux commerciaux. On entre pas dans les conditions mais les parties se soumettent au statut.
Il va rechercher ce qui va donner lieu à la liberté contractuelle dans lestatut. Dans le statut des
baux commerciaux, tout n’est pas d’ordre public, il y a des dispositions supplétives de volonté.
On a pris l’habitude de prendre tout ce qui existait comme un « package » alorsque c’est un
contrat ou on peut vraiment aménager les choses.
Avec la loi Pinel, c’est moins facile d’aménager les choses. Le paysage du bail commercial a
beaucoup évolué depuis la loi Pinel.
Onutilisait pas la possibilité de rendre supplétives les clauses à 100%.
Le deuxième point :
Le statut est là pour protéger les parties en tant que palliatif en l’absence de liberté contractuelle.
C’est unstatut équilibré si on ne touche à rien du tout.
Le statut se concilie bien avec la liberté fondamentale selon Monéger. Si on touche au statut, on
touche à la liberté.
La pérennité du statut apparaîtsouhaitable.
Dans ce statut : tout n’est pas d’ordre public

Cour de cassation, 3e chambre civile, 19 mars 2008

Bail, appartement, loi de 1989.
Dans son esprit, elle voulait louer un appartement...
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