Le tribunal administratif de Chalons en Champagne rend un jugement en assemblée plénière le 18 juin 1996 car il s’agit d’un sujet délicat (séparation de l’église et de l’Etat)
L’arrêt concerne une célébration religieuse et plus précisément la visite du Pape.
1992 la loi interdit le voile à l’école : mouvement des religions sur les services publics.

Par délibérations du 26 Mars 96, la ville de Reims à décider le lancement d’un appel d’offre pour la location et la mise en place de structures nécessaires à la célébration de la messe papale du 22 septembre 1996 ainsi que la prise en charge des dépenses correspondantes.
L’association « agir » ainsi que M. Côme ont saisi le tribunal administratif de Chalons en champagne pour faire annuler la délibération du 26 mars qui serait selon les requérants contraire à la loi du 9 septembre 1905 interdisant à une communauté de financer l’exercice d’un culte.
Le tribunal administratif de Chalon en Champagne ne reconnait pas l’intérêt à agir pour l’association «agir » son objet étant trop large. Mais il reconnait l’intérêt à agir de M. Côme, contribuable de la ville de Reims. NE PAS EVACUER LA RECEVABILITE.
En effet, depuis l’arrêt rendu par le conseil d’Etat le 29 mars 1901 (casa Nova) le contribuable d’une collectivité territoriale a intérêt à agir contre une décision de cette collectivité.
M. Côme utilise le principe du contrôle de légalité interne afin de faire annuler les délibérations de la ville de Reims.
1 moyen suffisant pour faire droit à la demande du requérant : annuler l’acte.
En effet, il conteste le fond de l’acte en le disant contraire à la loi du 9 septembre 1905. Selon M. Côme le conseil municipal aurait fait une fausse interprétation de la loi puisque les installations techniques ne sont pas faites en raison d’un motif de sécurité et que les avantages économiques que pourrait retirer la ville de la célébration de la messe papale ne justifie pas la dépense pour l’exercice d’un culte. * Dépense