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TD Affaire Obligation De Conseil

1207 mots 5 pages
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TD n° 7 : L’obligation de transparence du professionnel – Commentaire de jurisprudence
Le droit de la consommation a été mis en place essentiellement pour protéger la partie faible dans une relation de consommation. Pour assurer cette protection, une obligation d’information pèse sur le professionnel. En effet, « assurer une meilleur information au consommateur est indispensable » selon le professeur TERRE. L’arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 28 octobre 2010, nous apporte une précision sur la portée de cette obligation d’information.
En espèce, M. et Mme X ont acheté du carrelage à la société ATC pour border leur piscine. Après détérioration du carrelage, les époux X ont demandé l’avis d’un expert. Celui-ci conclut à l’incompatibilité de la terre cuite, matériau utilisé pour la fabrication du carrelage, et du traitement d’eau par électrolyse du sel utilisé pour la piscine. Les Epoux X ont donc assigné le vendeur de la société ATC pour obtenir indemnisation. En second instance, la Cour d’appel de Nîmes a rejeté la demande des époux X, au motif que les clients n’ont pas informé le vendeur sur l’utilisation spécifique des produits. Les époux X ont alors formé un pourvoi en cassation.
Il reviendra à la Cour de cassation de se demander si la preuve incombe au vendeur en cas d’action en responsabilité ?
La 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 28 octobre 2010, forme un arrêt de cassation déclarant que la Cour d’appel n’a pas jugé de bon droit. En effet la Cour de cassation rappelle « qu’il incombe au vendeur professionnel de prouver qu’il s’est acquitté de l’obligation de conseil ».
Il conviendra de s’interroger sur les obligations réservées au vendeur professionnel (I) puis sur les modalités de la responsabilité du vendeur professionnel (II).
I) Le devoir du vendeur professionnel
En observant les règles du code de la consommation, trois exigences sont attendues d’un professionnel. L’obligation de transparence est l’une des

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 La cour de cassation rappelle donc que pour qu’il y ait usucapion il faut que certaines conditions soient respectées (I) ainsi que la particularité du régime de l’indivision en cassant l’arrêt de la cour d’appel (II). 
 
 I - Les conditions de….

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