LICENCE II DROIT –

Séance 4
Thème : L’impartialité

1. Faire le commentaire de la décision suivante :
CEDH. « Hauschildt contre Danemark », 24 mai 1989.
(…) 39. Devant la Cour comme déjà, sans succès, devant la Commission, le Gouvernement excipe de l'irrecevabilité de la requête pour non-épuisement des voies de recours internes (article 26 de la Convention) (art.
26). Il plaide que M. Hauschildt, dans la mesure où il craignait de voir le juge Larsen et les juges à la cour d'appel manquer d'impartialité pour avoir pris plusieurs décisions avant son procès, aurait pu les récuser en vertu des articles 60 par. 2 et 62 de la loi (paragraphe 29 ci-dessus), mais n'en fit rien.
(…)
41. Il incombe au Gouvernement de convaincre la Cour que M. Hauschildt disposait là d'un recours effectif à l’époque dont il s'agit, soit à l'ouverture de son procès (27 avril 1981) puis des audiences d'appel (15 août 1983).
La Cour ne souscrit pas à la thèse d'après laquelle le conseil du prévenu se fourvoyait à l’évidence sur la portée des articles 60 par. 2et 62.
Le Gouvernement n'avance aucun élément contrôlable, par exemple la jurisprudence ou la doctrine, qui aurait dû inciter ledit avocat à s'interroger sur l'exactitude de sa lecture de la loi. Bien au contraire, il ne nie pas que pendant des années personne n'a jamais récusé un juge du fond pour avoir pris des décisions en l'espèce.
(…)
Partant, l'avocat du requérant pouvait raisonnablement, à l’époque, croire vouée à l'échec toute objection tirée de la participation de tel magistrat à plusieurs décisions antérieures au procès.
(…)
46. Aux fins de l'article 6 par. 1 (art. 6-1), l'impartialité doit s'apprécier selon une démarche subjective, essayant de déterminer la conviction personnelle de tel juge en telle occasion, et aussi selon une démarche objective amenant à s'assurer qu'il offrait des garanties suffisantes pour exclure à cet égard tout doute légitime(voir, entre autres, l'arrêt De Cubber du 26 octobre