TD CIVIL séance n 9

Pages: 12 (7345 mots) Publié le: 12 novembre 2015
TD CIVIL N°9 :
SÉANCE 9 Les droits de la personne : le respect de la vie privée
Bibliographie : - DREYER E., Droit de la presse et droits de la personnalité, Recueil Dalloz 2012, p.765 I Notion
Document 1 :Civ 2ème 8 juillet 2004, D 2004, IR 2088 ; RTDCiv 2004, 714.
Document 2: Civ 1ère 27 février 2007, D 2007, p. 2776, 2777, RTDCiv 2007, 309. II Protection
Document 3: Civ. 1ère 5 novembre1996, JCP 1997, II 20805 ; JCP G 1997, I 4025
Document 4: Civ 1ère 20 décembre 2000, JCP 2001, II 10488, RTDCiv. 2001, 329 III Conciliation avec la liberté d’expression
Document 5 : CA Paris 19 décembre 2013 n° 13-23969
Document 6 : Civ. 1ère 20 mars 2014, AJ Fam. 2014, p. 380, JCP G n° 20, p. 579 IV Vie privée du salarié
Document 7 : Cass civ. 1ère 18 mai 2007, D 2007, 2137, JCP 2007, II 10129Document 8 : Cass soc 19 juin 2013, JCP Soc, 2013, 1360 ; JCP Soc 2013, 1393 ; D actualité 9 juillet 2013 V Consultation juridique
Document 9 : Léo et Carla B.
Travail à faire - Recherchez et lisez le document de la bibliographie, rédiger la fiche de lecture - Lisez l’ensemble des arrêts et rédigez les fiches d’arrêt - Commentez le document 8 - Résolvez les consultations juridiques
Document 1Civ 2ème 8 juillet 2004, D 2004, IR 2088 ; RTDCiv 2004, 714.
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Civ. 1ère 5 novembre 1996, JCP 1997, II 20805, D 1997, 403
LA COUR - Sur le second moyen, pris en ses quatre branches : - Attendu que la société X..., éditrice du journal Z..., fait grief à l'arrêt attaqué (CA Paris, 15 février 1994) de l'avoir condamnée à payer à Mme Y..., des dommages et intérêtspour atteinte à sa vie privée et à son droit de s'opposer à la publication de son image ; que le pourvoi fait valoir, d'abord, que si l'article 9 du code civil donne à la victime d'une atteinte à la vie privée une action propre à prévenir ou faire cesser cette atteinte, la réparation du préjudice éventuellement subi est soumise aux conditions d'application de l'article 1382 du code civil, desorte que la cour d'appel a méconnu la nécessaire combinaison de ces deux textes en décidant que l'action de Mme Y... n'était pas soumise aux dispositions de l'article 1382 quant à la preuve d'un dommage et d'un lien de causalité avec la faute retenue ; qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir accordé une indemnité s'apparentant à une amende civile, indépendamment de tout dommage réparable,en violation du principe d'adéquation de la réparation accordée au préjudice subi, et sans motiver sa décision qui procède par simple affirmation ; Mais attendu que selon l'article 9 du code civil, la seule constatation de l'atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation ; que la cour d'appel, après avoir constaté l'atteinte portée au droit de Mme Y... au respect de sa vie privée par lapublication litigieuse révélant sa vie sentimentale, a souverainement évalué le montant du préjudice subi ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
Par ces motifs, rejette...
Document 4
Civ 1ère 20 décembre 2000, JCP 2001, II 10488, RTDCiv. 2001, 329
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que les sociétés Cogedipresse et Hachette Filipacchi font grief à l'arrêt attaqué(Paris, 24 février 1998) d'avoir ordonné l'insertion dans les hebdomadaires Paris-Match et VSD, dont elles sont éditrices, d'un communiqué faisant état de l'atteinte à l'intimité de la vie privée de la famillle X... du fait de la publication d'une
Document 4 : Civ. 1ère, 20 décembre 2000, n°98-13.875 161photographie du corps de X..., préfet de la République, assassiné à Ajaccio le 6 février 1998 ;qu'il est fait grief à la cour d'appel : 1° de ne pas avoir constaté l'urgence exigée par l'article 9 du Code civil ; 2° de ne pas avoir relevé une atteinte à l'intimité de la vie privée, en ne retenant qu'une atteinte aux " sentiments d'affliction " de la famille ; 3° alors que la publication litigieuse répondait aux exigences de l'information et était donc légitime au regard de la liberté...
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