Td civil

5262 mots 22 pages
« Nul n’est censé ignorer la loi »
Le vocabulaire Juridique est spécifique, la loi est obligatoire. Le citoyen ne peut arguer de l’ignorance de la loi ou erreur sur cette disposition, pour échapper aux conséquences qu’elle emporte.
« Si l’ignorance de fait est excusable, l’ignorance de droit ne l’est pas »
On doit connaitre la loi. L’adage « nul n’est censé ignorer la loi », n’est inscrit nulle part, mais domine tous les droits. Tout citoyens est réputé juriste malgré lui. Il fait souvent du droit sans le savoir.

Document d’introduction : Un langage de précision. En droit, et surtout dans les arrêts, chaque mot a sa place.

Document Un : La loi est proposé par le pouvoir législatif et doit être votée par le PARLEMENT (Assemblée National et le Sénat), qui est différent du REGLEMENT. Ce qui est réglementaire signifie le Premier ministre, ou le Président de le République
Projet de loi : initiative Gouvernementale.
Proposition de loi : Initiative Parlementaire

Ici, c’est un projet de loi. La loi est ensuite promulguée par le Président de la République et publiée par décret dans le journal officiel.

Document Deux : C’est une ordonnance : C’est un acte fait par le Gouvernement dans le domaine de la loi, en vertu d’une habilitation Constitutionnel ou législative. [EX : Ordonnance prévues par l’article 38 de la Constitution résultant d’une habilitation législative demandée par le Gouvernement au Parlement pour une durée limitée, afin de prendre des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Ce document est une transposition des directives de l’U.E. Les directives au sein de l’U.E doivent être transposées au niveau national pour être applicable, et permettre aux citoyens de se faire valoir des droits qu’elles leur donnent. Transposer ces directives est une obligation. Il n’y aurait pas de droit commun, si les règles étaient appliquées différemment dans chaque Etat membre. Une conception du droit unitaire commun s’impose donc, et l’application des

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