Td civil

979 mots 4 pages

Correction du TD de Civil 27/02/12.
Séance 3.
DOCUMENT 4.
Dans un acte administratif tous les citoyens doivent être désignés par le nom figurant sur leur acte de naissance c’est-à-dire que les femmes mariés doivent être désignés par leur nom de jeune fille.
Problème de droit : l’avis à tiers détenteur qui désigne une citoyenne sous son nom d’usage est-il valable ?
Réponse donnée par la cour de cassation : non cet avis n’est pas valable parce qu’il ne respecte pas les dispositions prévues par l’article 4, cette dame aurait dû être nommé sous son nom de jeune fille.
Appréciation de l’arrêt : on peut critiquer l’arrêt rendu par la cour de cassation parce que dans la vie de tous les jours les femmes mariées sont désignés sous leur nom d’épouse.
Il y a une divergence jurisprudentielle : la première chambre et la troisième chambre de la cour de cassation n’applique pas du tout l’article de la même manière, certains juges vont prononcer la nullité de l’acte automatiquement tandis que certains ne le feront pas.
Séance 4.
DOCUMENT 1.
Divorce : dissolution du régime matrimonial, rupture du lien conjugal.
Comment on divorce ? Il faut impérativement passer devant le juge, et il faut que l’un des deux époux ait impérativement recours à un avocat.
4 cas de divorce : * divorce par consentement mutuel (les époux sont d’accord sur les conséquences du divorces). A quoi sert l’intervention du juge ? Formaliser l’accord qui prend forme de convention. * Divorce pour altération du lien conjugal : lorsque les époux justifient de deux ans de séparation à partir de l’assignation. * Divorce accepté : les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais pas sur les effets. * Divorce pour faute : article 242 du code civil. La faute peut se prouver par tous moyens. Ex : adultère, violences conjugales.
DOCUMENT 1.
A retenir : dans le cadre d’un divorce sur requête conjointe, le juge doit vérifier que la convention préserve l’intérêt des époux et

en relation

Divorce ECJS
440 mots | 2 pages

L’article 233 nouveau prévoit que : « le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ». Désormais, un simple accord sur le principe du divorce suffit. Les époux n’auront plus besoin de préciser au juge que la vie commune est devenue intolérable. Cette disposition permet de pacifier les rapports : l’aveu des faits par les époux rendant leur vie intolérable n’est plus nécessaire.….

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Droit Civil 18 F Vrier
894 mots | 4 pages

Droit civil 18 février (partie 2) Le divorce pour acceptation de la rupture du mariage est placer comme contentieux mais sa a un double visage, il est à la fois gracieux et contentieux. Ainsi les époux sont d’accord pour divorcer mais ils ne s’entendent pas suffisamment pour organiser entre eux les effets du divorce (garde des enfants, logement familiale, prestation compensatoire…). L’article 233 du code civile prévois ce cas de divorce, il dispose que le divorce peut être demandé par l’in ou l’autre des époux ou par les deux époux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celles-ci.….

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Jimiodroi
1055 mots | 5 pages

CAS 1 Dossier 1 1/ a/ On appelle "régime matrimonial", l'ensemble des dispositions qui définissent les rapports patrimoniaux entre époux. Les régimes les plus souvent utilisés sont : la séparation de biens la communauté universelle….

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Cas pratique n 4
1103 mots | 5 pages

s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce. » -> article 232 : « Le juge homologue la convention et prononce le divorce s'il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé. Il peut refuser l'homologation et ne pas prononcer le divorce s'il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux.….

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Droit de la famille l1
4272 mots | 18 pages

Droit de la famille 19 février Section 3 : les cas de divorce le législateur le 26 mai 2004 est venu réformer le divorce mais a maintenu le pluralisme du divorce gracieux → consentement mutuel contentieux → -acceptation de la rupture -altération définitive du lien conjugal -faute sous section 1 : le divorce par consentement mutuel c'est un divorce d'accord, repose sur l'accord des époux sur le principe du divorce mais aussi sur toutes les conséquences de celui ci l'accord des époux ne suffit pas , l'intervention du juge est nécessaire, juge prononce le divorce après contrôle de la volonté des époux et l'équité du divorce = divorce gracieux (amiable) mais aussi judiciaire (présence obligatoire du juge) divorce double aspect : contractuel et juridictionnel divorce ré-introduit en 1975 en 1975 il était considéré comme souhaitable mais comme dangereux (risque de pression d'un époux sur l'autre) on l'avait donc encadré Avec le temps et l'évolution des mœurs ce divorce est apparu trop contraignant : avant on devait donc attendre 6 mois après le mariage pour le demander, aujourd'hui on peut le demander dès le lendemain du mariage. avant 2 comparutions devant le juge. Aujourd'hui tout se règle chez avocats on passe 1 seule fois devant le juge → affaiblissement du contrôle judiciaire (procédure allégée) §1 : la cause du divorce par consentement mutuel art 230 cc « le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce » une seule cause juridique : volonté conjointe des époux e divorcer et de régler a l'amiables les conséquences du divorce.….

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Commentaire article 238 cc
338 mots | 2 pages

de la situation ou les deux époux ne vivent plus ensemble. Cet article remplace celui relatif au divorce pour rupture de vie commune, et précise alors que lors de l'assignation en divorce les époux ne doivent plus vivre ensemble depuis un minimum de 2 ans, supposant deux éléments essentiels à considerer pour juger recevable cette demande de divorce: l'absence de cohabitation (obligation de vie commune issue du mariage) et une volonté de rupture. Dans ce cas la, le juge devra vérifié les deux éléments cités precedemment, en vérifiant le délai et la séparation. Par ailleurs les époux devront apporter les preuves qui peuvent etre de tout moyen, et le juge devra alors prononcer le divorce ; -Au deuxieme alinéa, l'article 238, faisant référence à l'article 246 donne la solution à une autre situation: celle dans laquelle un époux aurait demandé le divorce pour faute et l'autre aurait demandé le divorce de manière "reconventionnelle" pour rupture définitive du lien conjugal, et que la demande initiale, examinée en premier lieu par juge, a été rejetée.….

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Licencieument
5158 mots | 21 pages

LE DIVORCE SOUS CONTRÔLE JUDICIAIRE (PAR DECLARATION) 1.1 Le divorce à l’initiative de l’un des époux Cette voie est toujours ouverte à l’époux. Elle est également ouverte à l’épouse si elle s’est réservée un droit d’option au divorce par voie contractuelle, à l’occasion du mariage ou lors d’une convention ultérieure. Quiconque veut divorcer doit demander au tribunal l’autorisation de faire dresser l’acte de divorce pour deux adoul exerçant dans le ressort du tribunal dans lequel est situé le domicile conjugal, le domicile du défendeur ou son lieu de résidence, à défaut le lieu où l’acte de mariage a été conclu. Pour les Marocains résidant à l’étranger, des adoul, placés sous l’autorité d’un juge résidant au sein de l’Ambassade ou du consulat du….

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Cas pratique sur les 4 types de divorce
1917 mots | 8 pages

Bien que marié a Solange depuis 2002, René a, toujours eu le sentiment intime d'appartenir au sexe opposé. Les époux n'ont d’ailleurs plus de relations sexuelles depuis 4 ans. De plus, Solange a surpris René, il y a deux ans, habillé en femme, ce qui avait provoqué chez elle une colère qui l'avait conduite à quitter le domicile conjugal, laissant la petite Marie (8 ans) avec son père pendant un mois. D’autre part, quelques jours avant, elle avait réussi à lire un SMS sur le portable de René révélant les sentiments….

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Arrêt du 29 septembre 1982
2042 mots | 9 pages

Le divorce par consentement mutuel est issu de l’idée de la théorie générale des contrats « Ce que les parties ont pu faire, ils peuvent le défaire ». Ainsi, en 1975, pour répondre aux besoins des époux, le législateur a consacré le divorce consensuel ; repris à l’article 230 du Code civil. Dans les faits, les époux R avaient formé conjointement une demande en divorce. Le jugement de première instance a refusée de faire droit à la demande, et un appel a alors été interjeté. La Cour d’appel de Caen, le 15 juin 1981, a confirmé le jugement de première instance.….

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Droit
323 mots | 2 pages

Dans un souci d'équité, le juge doit apprécier la réalité de la situation des époux après divorce. Il ne s'agit pas de minoier ou d'admettre une disparité en s'appuyant sur des éléments mal fondés. Les décisions de ces 3arrêts ont réaffirme ce souci de bien évaluer cette disparité. 2- Autres éléments à exclure….

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Arrêt civil
981 mots | 4 pages

L'épouse affirme que la cours d'appel n'a pas examiné tous les griefs qui lui était présenté et que c'était son mari qui l'avait chassé du domicile conjugal. De plus, son départ du domicile conjugal ne constituait pas une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage qui rendent intolérable le maintient de la vie conjugal. Il est donc intéressant de voir les conditions dans lesquels un divorce pour faute peut être prononcé ?….

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le divorce et la faute
1437 mots | 6 pages

Si le divorce est de nos jours une procédure de dissolution du lien conjugal en pleine expansion, il faut savoir que ça n'a pas….

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Contractualisation du droit de la famille
2935 mots | 12 pages

, les conventions entre époux dans le cadre des divorces contentieux (art. 265-2)). Malgré tout, cette tendance, même si elle est de plus en plus perceptible dans notre législation, reste encadrée par la loi comme par l’autorité judiciaire. 1_ Une contractualisation croissante du droit de la famille et des personnes A_L’extension perpétuelle des domaines ouverts à la contractualisation Le droit de la famille et des personnes a toujours laissé une certaine place au principe de l’autonomie de la volonté, comme en témoigne notamment la place fondamentale offerte aux testaments (les successions ab intestat constituant l’exception en droit interne: art. 721, al. 1er)….

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La procédure de divorce
5681 mots | 23 pages

On va y annexer une convention de divorce qui est le document que va se charger d’apprécier le juge pour vérifier s’il est conforme aux intérêts des époux et des enfants. La convention doit porter règlement complet des effets du divorce : prestation compensatoire, usage du nom marital, les effets patrimoniaux et les rapports avec les enfants. C’est une sorte de contrat de démariage. Tous ces documents sont datés et signés par chacun des époux et leur(s) avocat(s).….

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Td civil
2155 mots | 9 pages

En droit français, la considération de la cause dans le rapport contractuel est imposée par deux dispositions du Code civil : les articles 1108 et 1131. Dans un premier temps la doctrine interprétait la cause du contrat comme étant une cause objective, identique dans chaque type de contrat et, surtout, indifférente aux mobiles des contractants. Cette interprétation subit l'offensive des anti-causalistes. Dans les années 20, la doctrine proposa une conception dualiste de la cause.….

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