TD Civil, 1ère séance
La personnalité juridique

1/ Dans le document 1, la Cour de cassation décide de rejeter le pourvoi. La femme qui a commis l'accident de voiture ayant causé le déclenchement précipité de l'accouchement ainsi que la mort du nouveau né sera donc condamner. Le fait est qu'après l'accouchement le nouveau né a respiré et vécu pendant 1h il était donc sujet de droit.
Dans le document 2, le pourvoi est également rejeté mais cependant les moyens ne sont pas les mêmes. Lors d'un accident de voiture, Mme X enceinte de 6mois a été blessé et à perdus son fœtus. Cependant selon l'article 21-6 du code pénal, il doit s'appliquer seulement à une personne juridique or le fœtus n'étant pas encore né et étant mort dans le ventre de sa mère on ne peut donc pas incriminer M. Z pour homicide involontaire.

2/ Fiche d'arrêt du document 3 :
Faits : Une femme accouche d'un fœtus sans vie de sexe masculin (400g, et 21 semaine d'aménorrhée) n'ont donc pas pu établir de déclaration à l'état civil.
Procédure : Ils ont saisit le tribunal de grande instance par requête le 13 mai 2003, afin qu'il soit possible d'établir un acte d'enfant sans vie afin que l'enfant puisse porter leur nom. Mais le 9 décembre 2003, les époux ont été déboutés (prétention du plaideur rejeté) de leur demande.
Problème de droit : Pour que l'acte de l'enfant sans vie soit délivré, il faut que le fœtus connaisse un stade de développement suffisant pour être reconnu comme un enfant. Ce seul est fixé par l'OMS et il est de 22 semaines d'aménorrhée ou de 500g. Or comme l'a reconnu l'officier d'état civil ces critères ne sont pas rempli il ne pouvait donc pas délivrer le certificat d'état civil.
Solution de droit : Le tribunal de grande instance lors de son jugement a statué alors que l'article 79-1 alinéa 2 du code civil ne subordonne l'établissement d'un acte d'enfant sans vie ni au poids ni à la durée de la grossesse, la cour d'appel a violé cet article. La Cour de cassation CASSE ET