TD Civil

Pages: 4 (778 mots) Publié le: 18 octobre 2014
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Par qui peu être saisi le conseil constit : par la cour de cassation ou le conseil d’Etat. (art 61 de la Constiti).
Lois organiques : complètement la constitRèglement des assemblée parlemantaire : règle ce que
Conseil dit qu’une loi est inconstit :
3 conditions pr qu’elle soit transmise au Conseil constit : Sérieuse, jamais faite et la dispositionlégilative critiquée soit applicable au litige en cours
PFRLR : droits de la défense, liberté d’enseignement, de la consience. Le conseil constit rajoute qqch dans le bloc de constitutionnalité.1 : Le bloc de constitutionnalité
Le président du Sénat a saisi le 1er juillet 1971de la loi qui complètete les article de la loi de 1901.

Visa : vu la constit, vu…

Procédure : 1er §
Questionde droit : le fait de subordonner l’acquisition de la capacité juridique de certaines associations à un contrôle préalable de l’autorité judiciaire, porte il atteinte à la constit du 4 oct 58 etnotamment aux principes de liberté de l’association ?
Décision du conseil : le dispositif est à la fin (sous le décide) : sont déclarées non conformes à la décision… : ce qui est non conforme à la constitc’est l’art 3 de la loi, en revanche le reste du texte est séparable de l’art 1 et 3.
L’art 1 et 3 sont non conformes à la constit car la liberté d’association est un principe fondamental dans laconstit, ce principe complète le bloc de constitutionalité

Le conseil estxplique : principe fondamental il a été à la base de la loi de 1901, au regard du principe de libeté d’asso, elles seconstituent librement, personne n’a à contrôler préalablement l’association. Ce principe s’applique même quand elle paraît nul. C’est toute la loi qui a été soumis au contrôle de constitutionnalité. Les art3 et 1 sont contraires au principe de liberté d’association et donc à la constitution.
Conseil constit contrpole à ce que les lois soint conformes au bloc de constit
Arret de la cour de cass...
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