B / Les immunités parlementaires (art 26C)
Système de protection contre les menaces ou mesures d’intimidation dont peut être l’objet le parlementaire. * Objectif : conforter l’indépendance des élus.
Cela recouvre : * L’irresponsabilité parlementaire : c’est une immunité qui protège l’élu à raison des actes accomplis dans le cadre de son mandat. * L’inviolabilité parlementaire.
1/ L’irresponsabilité parlementaire
= immunité protégeant l’élu à raison des actes accomplis dans le cadre de son mandat.
Article 26C al. 1er : « Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. »
Portée de l’immunité : elle est absolue et perpétuelle, mais pas illimitée.
* Caractère absolu : elle porte sur tous les actes accomplis dans l’exercice des fonctions, du point de vue de la responsabilité civile, pénale et politique.
* Caractère perpétuel : elle survit à la fin du mandat.
Il existe par ailleurs certaines limites à cette immunité : les actes détachables de leur fonction entraînent leur responsabilité.
* Les actes extérieurs à la fonction : l’irresponsabilité ne couvre pas les actes de l’élu accomplis en tant que personne privée ou en dehors de l’enceinte parlementaire. Par exemple certain arrêt d’un parlementaire qui va faire une interview peut être poursuivi pour diffamation car il n’est pas dans l’enceinte parlementaire.
* Les actes relevant de la discipline parlementaire : cela concerne uniquement l’ordre pendant la séance ; les sanctions sont le rappel à l’ordre, le rappel à l’ordre avec mention au PV, la censure simple, la censure avec exclusion temporaire, avec éventuellement privation de l’indemnité parlementaire.
2/ L’inviolabilité parlementaire (art 26C al. 2 et 3)
« Aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de