Td constitutionnel

Pages: 13 (3222 mots) Publié le: 28 avril 2013
TD DROIT CONSTITUTIONNEL SÉANCE 3

Document 1:

La démission du premier ministre par le président est un pouvoir propre du président. En l'espèce, Pompidou met fin aux fonctions de Chaban-Delmas qui lui a remit sa démission. De fait, le président à une compétence de révocation du premier ministre. Le choix du premier ministre est une décision discrétionnaire du président. Si l'article 20 dela constitution , en vérité les grandes orientations sont fixées par le président puisque sont mode d'élection , sa légitimité démocratique, justifie qu'il supplante le premier ministre. De plus, le président a des domaines réservés (défense et affaires étrangères); Cependant, juridiquement, ces domaines réservés doivent être partagés avec le premier ministre. L'étendu des domaines réservés peutégalement s'appliquer à la politique intérieur , sauf en cas de cohabitation.

Document 2:

La jeunesse et le chômage sont les domaines auxquels François hollande va accorder plus d'importance. En somme, François hollande se veut en retrait, mais il demeure l'impulsion du travail gouvernemental. Hollande se veut en président "normal" , afin de rompre avec la présidence de Nicolas Sarkozy, maisil n'en demeure pas moins vrai qu'il est au commandes de l'action gouvernemental, bien qu'il le montre moins.

En cas de cohabitation, le président se contente à l'article 5, et il devient le premier opposant à la politique du gouvernement. Le premier ministre devient donc indéboulonnable.

Document 3:

Article 12 alinéa 1, le président consulte le premier ministre et le président des deuxchambre en cas de décision de dissolution , toutefois , ces avis ne lient pas le président, et la décision finale appartient à la discrétion du président. Mitterrand agit donc pas comme un arbitre, mais comme un chef de majorité qui veut s'assurer d'une majorité parlementaire. Article 16 ( à compléter ) et article 7 alinéa 4 ( à compléter).

La dissolution est donc une menace en cas de faitmajoritaire, pour qu'il n'y ai pas de distorsion dans les rangs.
1962: dissolution de l'assemblée nationale par de Gaulle
30 mai 1968 : dissolution de l'assemblée nationale
18 mai 1981 : Dissolution de l'assemblée nationale
13 mai 1988 : Dissolution de l'assemblée nationale par Mitterrand
21 avril 1997: Dissolution de convenance par Chirac.

Document 4 :

Pour la mise en oeuvre del'article 16, l'avis du premier ministre, les avis des présidents des assemblée ,et l'avis du CC sont requis avant que le président ne mette en oeuvre les pleins pouvoirs. Toutefois, ces avis ne sont que consultatifs, et ne lient pas le président, donc , la décision de mise en oeuvre de l'article 16, est une compétence discrétionnaire du président de la république. Deux conditions de fonds :1)les institutions de la république, ou l'indépendance de la nation, ou l'intégrité du territoire , ou l'exécution des engagements internationaux de la France doivent être menacés de manières graves et immédiates. (2) De plus, l'interruption des pouvoirs publics est une condition de fond.

La décision présidentielle de mise en oeuvre de l'article 16 n'est pas susceptible de recours. Pendant cettepériode , pas de révision de la constitution, l'assemblée nationale se réunie de pleins droits. Le CC se prononce de pleins droit, mais sont avis n'est que consultatif, le président n'est pas obligé de le suivre.
Dans le cadre de la mise en oeuvre de l'article 16, les actes pris ne sont pas soumis au contreseing ministériel. Les mesures législatives prises par le président dans le cadre del'article 16 sont soumis au CC pour un avis consultatif, et cet avis n'est pas publié.
Les mesures règlementaires prises par le président pendant l'exercice des pleins pouvoirs peuvent être soumises au conseil d'état, donc le recours est possible. Les mesures individuelles d'applications peuvent également être soumises à l'examen du conseil d'état. La décision de mettre fin à l'application de...
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