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Pages: 7 (1657 mots) Publié le: 4 novembre 2012
TD de droit des sociétés :
Séance 1 : Présentation de la société :
Doc No 1 : Code civil
Dans la nouvelle loi du 11 juillet 1985 a créé l’entreprise unipersonnelle et est venu modifier l’article 1832 du code civil. Dans sa nouvelle version l’art 1832 met l’accent sur différent choses :
La société est un contrat avant toute chose ; les parties doivent donc se mettre d’accord
Leséléments essentiels de toutes sociétés sont les notions d’accord et de partage des résultats c’est-à-dire des bénéfices et de la contribution aux pertes. La notion d’apport a été précisée dans la loi du 4 janvier 1978. On pouvait parler donc de solidarité antérieur et postérieur des associés. Antérieur pour les apports et postérieur pour le partage de bénéfice et la contribution aux pertes.
De plus,cet article offre une nouvelle possibilité c’est-à-dire la création d’une société par une volonté unique : le EURL.
Enfin le nouvel article souligne l’importance de la notion d’affectio societatis. 
Selon COZIAN et VIANDER « sans être un jeu de société, le contrat de société participe aux jeux de hasard : on ne gagne pas à tous les coups et il faut savoir perdre ». L’affectio societatisreprésente l’intention de s’associer alors la conception classique voit dans l’affectio societatis une collaboration volontaire active intéressé et égalitaire. Les associés ne sont pas seulement apporteur de biens, ils doivent collaborer à la mise en valeur du patrimoine de la société et ce sur un pied d’égalité. Plus récemment certains juristes ont vu dans l’affectio societatis une volonté d’union ouune convergence d’intérêt. En effet, tous les associés n’ont-ils pas un intérêt à la bonne marche de la société. Il est donc à souligner que le législateur en créant l’EURL a permis la constitution d’une société par l’acte de volonté d’une seule personne. Par la présence d’un associé unique, le législateur a autorisé l’existence d’une société personne morale excluant tout affectio societatis (caril y a une seule volonté).
Doc No2 : Loi du 1er juillet 1901
La loi de 1901 institue une différence principale entre l’association et la société. L’association n’a pas de but lucratif alors que le but de la société est de faire des bénéfices. Si dans une association, les bénéfices réalisés sont partagés alors elle sera requalifiée de société. Par contre l’affectio societatis n’est pas un réelcritère de distinction.
Attention : Les personnes qui constitue une association sont appelé sociétaires et les personnes qui constitue une société sont appelé associés.
Doc No3: Cass. Ch. Réunies, 11 mars 1914, Caisse Rurale de Manigod
Problème juridique: Un groupement dont les associés ne possède pas d’action et ne reçoivent pas de dividende et dont les bénéfices ne seraient partagés qu’encas d’une éventuelle liquidation judiciaire afin de rembourser une partie des sommes ayant servies à assurer son bon fonctionnement, doit-elle être considérer comme une société ou une association ?
La chambre réunie casse l’arrêt expose la différence distinguant la société de l’association en s’appuyant sur une définition inédite de l’expression «  bénéfice » (définition non changée dans lajurisprudence depuis cet arrêt). C’est un gain pécuniaire ou matériel qui ajouterait à la fortune des associés, donc comme condition d’existence de la répartition entre associé des bénéfices. Une association a quant à elle une activité dont le but est autre que le partage de bénéfice selon la loi du 1er juillet 1901.
Doc No 4: Cass. 1ere civ. 20 janvier 2010
Problème juridique: La situation deconcubinage et l’inscription d’un des concubins au registre des métiers comme chef d’entreprise suffisent il a présumer l’existence d’une société créée de fait ?
La société créée de fait est une société composée de plusieurs personnes qui se comporte souvent sans en avoir conscience comme des associés. Attention à ne pas confondre société de fait et société créée de fait.
L’absence de statut...
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