TD DCVIL CAS PRATIQUES 5/6
Cas n°5- Quelle est la procédure pour adopter un traité ? négociation signature entrée en vigueur (cas particulier) ratification publication- Mme Mersi considère que le traité porte atteinte à l’art 3 de la charte de l’environnement de 2004 car la charte faisant partie du bloc de constitutionnalité. C’est donc un texte de valeur constitutionnel Or une norme d’autorité inférieure ne peut pas contredire une norme d’autorité supérieure problème de hiérarchie de normes- Il faut donc imposer le respect de cette hiérarchie par le biais de mécanisme : contrôle par le conseil constitutionnel de la conformité d’un traité à la constitution art 54 : il nous informe de quelle manière le CC peut être saisi pour contrôler que les traités soient conformes à la Constitution. Le PR + 1er ministre + PR de chaque assemblée (60 députés ou 60 sénateurs) peuvent saisir le CC avant ratification d’un traité pour que celui ci juge si une clause de ce traité est contraire à la constitution Si le CC juge que la clause en question est contraire à la C il refusera de donner son autorisation de ratification du traité jusqu'à l’éventuelle révision de la C : soit par une procédure de révision de la C : permet de supprimer la contradiction entre le traité et la C et alors le CC peut donner son autorisation de ratification du traité ou soit la révision n’aura jamais lieu et le traité ne sera pas ratifié Le CC peut donc imposer à un traité le respect de la C en s’opposant à la ratification du traité s’il contredit la C point faible : le contrôle n’est pas mécanique : le CC ne se prononce que s’il est saisi pour contrôler la conformité du traité et seules les personnes énumérées par l’art 54 peuvent le saisir Etant donné que Mme Mersi ne peut pas saisir le CC par elle-même car ne faisant pas partie des membres énumérés par l’art 54 (elle est membre d’une association de protection de la nature) . Par quels autres mécanismes, peut-elle disposer pour empêcher que