TRAVAUX DIRIGES DE DROIT INTERNATIONAL PUBLIC
(Séance N°2 : Jeudi 15 février 2007)

THEME : LES TRAITES INTERNATIONAUX

Sujet de dissertation : Les réserves aux traités internationaux

EXPOSE :
Problématique : Quel est le régime juridique des réserves aux traités ?
Plan : I. Les conditions de validité des réserves aux traités

A. Les conditions matérielles B. Les conditions formelles

II. Les effets des réserves aux traités

A. Les effets à l’égard des acceptants B. Les effets à l’égard des objecteurs

SYNTHESE DE L’ASSISITANT I. Le régime des réserves aux traités-contrats
La Cour de Vienne ne s’intéresse qu’aux traités synallagmatiques (traités-contrats). Le droit de formuler des réserves est assorti de limites.

A. Limites du droit de formuler des réserves
Les réserves ne doivent pas concerner des clauses à l’égare desquelles les parties en ont explicitement écarté la possibilité.
Certaines dispositions conventionnelles subordonnent l’exercice de la faculté de formuler des réserves à l’existence d’une difficulté objective temporaire susceptible de contrarier la participation des Etats (article 64 CEDH : « Tout Etat peut......formuler une réserve au sujet d’une disposition particulière de la cour dans la mesure où une loi en vigueur sur son territoire n’est pas conforme à cette disposition »).
Les réserves de caractère général ne sont pas autorisées au terme de ce même article. Les réserves peuvent être retirées à tout moment (article 22)

B. Les objections aux réserves
Trois solutions : 1) Simple protestation comme une invitation à la souplesse dans l’application du contenu de la réserve 2) L’objecteur peut renverser la portée de son objection en subordonnant l’entrée en vigueur du traité avec le « réservataire » à la non prise en compte des clauses du domaine concerné ou qui fait l’objet de la réserve. 3) L’objecteur peut