Séance 1 : L’acte administratif unilatéral

Les règles de formes et de procédures :
L’édiction des AAU est régie par un formalisme qui constitue une garantie des droits pour les administrés. Pour qu’un AA soit légal, il doit respecter des règles de fond, il doit avoir été adopté par une autorité compétente et doit respecter des règles de procédure et de forme.
Concernant la compétence il faut savoir que les règles de compétence sont d’OP. On retrouve 3 règles :
-­‐

La compétence rationae materiae : elle permet de distinguer les matières appartenant au pouvoir règlementaire et celles réservées à la loi. Elle permet aussi de répartir les compétences entre les autorités administratives.

-­‐

La compétence rationae temporis : cette compétence n’appartient qu’à l’autorité investie du pouvoir de décision au moment où celle-ci est prise.

-­‐

La compétence rationae loci : c’est un prolongement de la compétence matérielle. Elle définit le champ géographique des pouvoirs et de l’autorité. Les autorités ne peuvent adopter que des décisions concernant leur propre territoire.

On a 2 formes de délégations :
La délégation de pouvoir : elle entraine le dessaisissement de l’autorité qui l’attribue. Si un jour elle veut récupérer ses pouvoir elle révoque la délégation accordée. Mais la jurisprudence du CE de 2004 a estimé que « la compétence continue à appartenir aussi bien à l’autorité délégataire qu’à l’autorité délégante compte tenue des caractéristiques très particulière des domaines dans lesquelles elle porte ».
La délégation de signature : elle consiste pour une autorité administrative sans perdre sa compétence à habiliter une personne désignée à titre individuel pour prendre des décisions dont elle assure la responsabilité. Concernant la procédure, il y a 2 types de procédures qui sont la procédure consultative et contradictoire. La procédure consultative est un sondage, enquête. La procédure contradictoire est là pour se défendre.
Loi du 12 avril 2000 indique que la