Td Droit civil

Séance 1 : Le domaine de la responsabilité délictuelle.
Adresse mail : Jouglet@gmail.com
8e séance : épreuve de 2h (cas pratique) ou 3h (dissertation)

.méthodologie de la dissertation et de la fiche d’arrêt.
1) Fiche d’arrêt.
Faits : ne pas les reprendre tels qui le sont dans l’arrêt : il s’agit de résumer les faits de manière pertinente
Les faits importants vont servir à comprendre la décision rendue par la cour de cassation
Procédure : intéressante si il y a eu arrêt de rejet par la cour d’appel,
Thèses en présence : diverge selon le type d’arrêt : avis des avocats qui ont formes les pourvois (arrêt de rejet) ou avis de la cour d ‘appel et de la cour de cassation (arrêt de cassation). Il s’agit de résumer les thèses en présence avec ces propres phrases
Problème de droit : essayer de trouver quelle la question qui est posée à la cour de cassation à cet arrêt ou bien la question générale posée par l’arrêt étudié. Il faut définit le problème de droit dans des termes juridiques et ayant trait à a des notions de cours ou à des notions de droit
La solution de la cour de cassation et le sens de la décision :

Exemple : arrêt du 6 octobre 2006
Tiers : quelqu’un qui n’a aucune relation avec les différentes parties aux contrats, aucun lien contractuel avec les personnes qui sont parties aux contrats

2) Dissertation :

Idem que le Td de Grands concepts du droit
Annonce du plan : possibilité d’utiliser dans une 1ère partie et une 2nd partie.
Pas de conclusion.

Arrêt de l’assemblée plénière : résistance des juges du fond et des différentes chambres de la cour de cassation, divergence de points de vue car il y a une évolution jurisprudentielle consacrée.

Faits : la société M a reçu un bail de part de consorts x d’un immeuble commercial, cette société M a elle-même confié la gestion du fonds de commerce à une société gérante BS qui a assignés les consorts x (propriétaires) afin d’obtenir la remise en état des lieux et