TD de Finance publique Séance n°3

Quelques éléments de méthodologie de la dissertation à l’oral
2 sujets au partiels (dissertation ou commentaire de texte)
Pour un commentaire : pour l’accroche, citer les références de l’article et son contexte
Sinon cela se présente de la même manière que le commentaire

Les lois de finance

Le décret loi organique de 1957 a été mis en place pour améliorer la place du parlement en matière budgétaire remplacé par l’ordonnance organique du 2 Janvier 1959. Cette dernière assure la prééminence de l’exécutif au dépens du parlement. La réforme qui va aboutir c’est celle qui débute en Octobre 1998 par la mise en place d’un groupe de travail dirigé par Laurent Fabius sur « l’efficacité de la dépense publique et le contrôle parlementaire » qui est une première. Son rapporteur va être Didier Migot (1er président de la cour des comptes) rapporteur général. Il fait un rapport en 1999 où il précise que le parlement ne participe pas à l’efficacité de la dépense publique et dénonce l’absence de ferme volonté de la part de l’état de contrôler la dépense publique. Le 16 Mars 2000, Jospin estime que l’ordonnance de 1959 n’est plus adaptée et n’est pas assez transparente et précise que le gouvernement est d’accord pour revoir ces texte financiers avec le parlement  Proposition de loi organique proposée par Didier Migot au nom de la commission des finances.

On a également une réflexion au Sénat avec le rapport d’Alain Lambert où les objectifs sont :
Moderniser la gestion publique en la rendant plus efficace
Le rééquilibrage des pouvoirs exécutif avec le parlement en matière de finance publique
La conséquence de ces deux rapports est que le CE est consulté en Décembre 2000 et dans cet avis rappelle qu’il faut faire application de l’article 46 de la Constitution et la réforme doit être votée dans les mêmes termes par els deux assemblées.

Le 5 Janvier 2001, le président de république apporte son soutiens à la réforme et le 8 Février a lieu la