COMMENTAIRE D'ARRET: CE 17 JUIN 2014, ERDF

Le paiement par un agent, de l'entretien de sa tenue de travail, imposée par l'employeur, apparaît comme injuste. La cour de cassation a en effet été saisie d'un litige relatif à la tenue de travail imposée dans le milieu administratif. Il s'agit d'un contentieux qui oppose le statut d’agents administratifs à celui du salarié, dans le cadre de l'entretien de la tenue de travail.
En l'espèce, dans deux affaires similaires, des employés de sociétés anonymes à capitaux publics (ERDF, GRDF et EDF) se sont vu obligés de payer les frais relatif à l'entretien de leurs vêtements de travail, requis par les sociétés. Ils s'y sont opposés, ce qui a conduit au litige. Dans l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 17 juin 2014, la légalité d'une disposition d'une circulaire (celle du 24 juin 1974, la circulaire "Pers. 633" de la direction du personnel d'Electricité de France et de Gaz de France venant modifier la circulaire "Pers.618") est remise en question. En effet, en date du 3 mai 2012, le tribunal administratif, accueillant la demande des employés, déclare cette circulaire illégale en application de deux jugements de première instance (jugement de Cassation du 8 janvier 2012 et jugement du Conseil des prud'hommes du 4 mai 2012). Les sociétés anonymes Electricité Réseau Distribution France (ERDF), Gaz Réseau Distribution France (GRDF) et Electricité de France (EDF) se pourvoient près le Conseil d'Etat en date du 27 mai et du 31 juillet 2013, pour demander l'annulation des jugements du tribunal administratif ayant déclaré la circulaire "Pers.633" comme entachée d'illégalité car imposait aux employés de prendre à leur propre charge les frais inhérents à l'entretien et au nettoyage de leurs vêtements professionnels, imposés par leur employeurs.
Pour déclarer cette circulaire comme illégale, le tribunal administratif de Paris a fondé sa décision sur le fait qu'elle méconnaissait le principe général de droit