TD DROIT ADM4

Pages: 5 (2421 mots) Publié le: 3 mars 2015























COMMENTAIRE D'ARRET: CE 17 JUIN 2014, ERDF


Le paiement par un agent, de l'entretien de sa tenue de travail, imposée par l'employeur, apparaît comme injuste. La cour de cassation a en effet été saisie d'un litige relatif à la tenue de travail imposée dans le milieu administratif. Il s'agit d'un contentieux qui oppose le statut d’agents administratifs à celui du salarié,dans le cadre de l'entretien de la tenue de travail.
En l'espèce, dans deux affaires similaires, des employés de sociétés anonymes à capitaux publics (ERDF, GRDF et EDF) se sont vu obligés de payer les frais relatif à l'entretien de leurs vêtements de travail, requis par les sociétés. Ils s'y sont opposés, ce qui a conduit au litige. Dans l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 17 juin 2014, lalégalité d'une disposition d'une circulaire (celle du 24 juin 1974, la circulaire "Pers. 633" de la direction du personnel d'Electricité de France et de Gaz de France venant modifier la circulaire "Pers.618") est remise en question. En effet, en date du 3 mai 2012, le tribunal administratif, accueillant la demande des employés, déclare cette circulaire illégale en application de deux jugements depremière instance (jugement de Cassation du 8 janvier 2012 et jugement du Conseil des prud'hommes du 4 mai 2012). Les sociétés anonymes Electricité Réseau Distribution France (ERDF), Gaz Réseau Distribution France (GRDF) et Electricité de France (EDF) se pourvoient près le Conseil d'Etat en date du 27 mai et du 31 juillet 2013, pour demander l'annulation des jugements du tribunal administratif ayantdéclaré la circulaire "Pers.633" comme entachée d'illégalité car imposait aux employés de prendre à leur propre charge les frais inhérents à l'entretien et au nettoyage de leurs vêtements professionnels, imposés par leur employeurs.
Pour déclarer cette circulaire comme illégale, le tribunal administratif de Paris a fondé sa décision sur le fait qu'elle méconnaissait le principe général de droit selonlequel la charge d'entretien des tenues vestimentaire professionnelles incombe à l'employeur et non aux employés; ce principe général a été dégagé aux termes de l'article L.1221-1 alinéa 1 du code du Travail, applicable depuis le 1er mai 2008, aux termes de l'article L.1211-1 du code du Travail et enfin aux termes de l'article 1135 du code civil. Dès lors, il en ressort deux questionsproblématiques. D'une part, est-ce que le droit privé du travail s'applique à cette espèce comme principe général de droit- ceux à quoi le Conseil d'Etat répond par l'affirmative. Et d'autre part, la différence de statut, entre les salariés et les agents administratifs, relatif à la sujétion d'entretien et de nettoyage de vêtements professionnels, sans versement, pour les uns, d'indemnité de la part del'employeur est-elle nécessairement illégale? Le Conseil d'Etat s'oppose ici à la décision prise par le tribunal administratif qui a posé comme PGD l'illégalité de cette circulaire, en ce qu'elle n'a pas différencié le cas où les vêtements sont imposés par l'employeur ou non. Il apparaît alors deux axes sur lesquels nous allons orienter notre commentaire: l'admission par le Conseil d'Etat du PGD selonlequel il incombe à l'employeur d'assurer les frais d'entretien du costume professionnel imposé par lui, et ce même pour les agents publics (I), et le rejet, d'autre part, par le Conseil d'Etat à admettre l'illégalité de la circulaire de l'espèce, en ce qu'elle ne porte pas atteinte au PGD précité lorsque les vêtements professionnels ne sont pas imposés par l'employeur (II)

I-L'application derègles de droit commun en droit public par la consécration d'un principe de droit

A) L'application aux agents administratifs de règles issues du droit commun

Au regard de la jurisprudence antérieure, il a été établi une transposition des règles de droit commun au droit public en matière sociale. Telle qu'énoncée par exemple, la décision Dame Peynet en 1965, qui en l'espèce interdit le...
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