TD1 : L'ACTE ADMNISTRATIF UNILATERAL

30/01/12

Le juge n'est pas limité à la qualification que donne l'administration à ses actes.
Les AAU ont deux formes : explicites implicites

Distinction entre les décisions et les actes non décisoires, les actes réglementaires et non réglementaires et enfin les actes créateurs de droit et non créateurs de droit.

Analyse de l'acte

Dénomination de l'acte Voir si l'acte est créateur de droit (si il est décisoire ou pas), c'est à dire si il modifie le droit existant. Si c'est le cas, vérifier si l'acte fait grief à l'intéressé qui fait un REP Vérifier ensuite la compétence Vérifier la légalité de l'acte : l'acte est-il conforme au droit ?

CE 1974 : Fédération des industries françaises d'articles de sport

un acte unilatéral pris par une personne publique : présomption du caractère administration un acte pris par une personne privée = acte privé Mais il y a des exceptions : le cas par exemple des fédérations sportives qui sont des personnes privées => lorsque l'on délègue à la fédération une mission de service publique avec des prérogatives de puissance publique, l'acte passé a un caractère administratif.

CE 2010, Laurent C.

La sanction infligé à M.A est- elle une mesure provenant du juge administratif ou du juge judiciaire ?

Le conseil d'état répond qu'en raison d'une organisation interne à la fédération, le juge administratif n'est pas compétent.

La décision qui a été prise relève-t-elle du juge judiciaire ou y a -t-il incompétence de principe du juge administratif ?

CE 1989, Association Études et consommation

L'annulation pour excès de pouvoir par un EPIC a le caractère d'AA lorsqu'elle touche l'organisation d'un service publique : Juge administratif compétent Par contre lorsqu'il y a conflit commercial entre un usager et un prestataire, le juge judiciaire est compétent, quand bien même il y aurait une légalité de l'acte en cause ( CE 2003,