TD droit civil L2 Séance 1

762 mots 4 pages
TD DROIT CIVIL
25/09/13
Séance 1 : la forme du contrat. L’échange des consentements
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3 principes du contrat
Article 1101 qui définit le contrat : « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à faire, à donner ou ne pas faire quelque chose »
Formation du contrat résulte entre une offre et une acceptation. L’offre est une manifestation de la volonté ainsi que l’acceptation.
Le consensualisme fait appel à la volonté, deux personnes vont être unies par le contrat du fait de leur rencontre de leurs deux volontés.
Le contrat tient lieu de loi entre les parties. Article 1134 : force obligatoire du contrat.
Effet relatif, article 1165 du code civil

Les pourparlers
Les pourparlers, on se situe en amont du contrat. Phase précontractuelle. Il s’agit d’une partie qui va faire part à une autre partie de sa volonté de s’engager. L’offre doit être ferme et précise, les pourparlers sont des négociations, c’est une invitation à entrer en négociation. Les pourparlers constituent l’échelon le plus faible dans le degré du contrat.
La rupture en soi est libre, il y a une liberté contractuelle, chaque personne est libre de contracter ou de ne pas contracter. Toute rupture abusive entrainera une responsabilité délictuelle, article 1382 du code civil.
Cour de cassation, chambre civile 1 du 6 janvier 1998
Court délai entre la date de réunion et celle pour la signature. Rupture des pourparlers la veille de la date de la signature. Réticence dolosive
Cass. 3° civ., 28 juin 2006
Sté A  (négociations) SCI consorts
Si la liberté contractuelle permet à chacun de conclure ou de ne pas conclure, la limite c’est la rupture abusive.
Pourparlers, rupture abusive des pourparlers, préjudice réparable : pertes subies (frais de

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