TD Droit Civil
Séance n° 7 : La responsabilité des parents du fait de leurs enfants
FICHES DE JURISPRUDENCE La jurisprudence a profondément réformé la matière. L'article 1384 alinéa 4 consacre cette responsabilité. A l'origine, les conditions de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants sont un lien de filiation, l'autorité parentale (prérogatives conférées au père et à la mère sur l'enfant par la loi), la cohabitation. Antérieurement à l'arrêt Bertrand, la responsabilité était fondée sur une présomption de faute dans la surveillance ou l'éducation. Dès lors, il était logique et cohérant qu'on exige une cohabitation avec le mineur. En 1997, on passe d'une présomption de faute à une responsabilité de plein droit purement objective, les parents sont de toute façon responsables du fait de leurs enfants. La portée de la notion de cohabitation a été modifiée. On passe d'une cohabitation matérielle à une cohabitation juridique. La notion de cohabitation tend à se confondre avec l'autorité parentale. Enfin, il faut un simple fait causale. Avant, il fallait un fait fautif susceptible d'engager sa responsabilité. Depuis la jurisprudence Fullenwarth, un simple fait causale suffit. Cette jurisprudence a été conforté par l'arrêt Levert du 10 mai 2001.
La responsabilité des parents était basée sur la notion d'une faute, ils pouvaient donc s'exonérer en prouvant qu'ils n'ont pas commis de faute. Désormais, la responsabilité est de plein droit donc ils ne peuvent plus s'exonérer en prouvant l'inexistence d'une faute. Seule la force majeure et la faute de la victime sont des causes exonératoires. Les juges interprètent strictement la notion de force majeure, ils vérifient strictement si les conditions sont réunies. La force majeure est donc rarement retenue. Lorsque le fait de la victime présente les caractéristiques de la force majeure, les parents sont totalement exonérés mais en cas de faute simple de la victime, il y aura un