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Td droit civil, séance 2, barrière-brousse, l2, distinction responsabilité délictuelle et contractuelle

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droit civil
Séance 2 – Responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle

Le point essentiel à retenir sur la distinction entre responsabilité contractuelle et délictuelle est le non cumul de celle-ci, qui résulte d’un arrêt du 11 janvier 1922 où la cour de cassation a affirmé que les dispositions des articles 1382 et suivants sont sans application lorsqu’il s’agit d’une faute commise dans l’exécution d’une obligation résultant d’un contrat.
Ce principe interdit à la victime de choisir le terrain de son action lorsqu’un contrat existe, entre le responsable du dommage et la victime et que le dommage subit est du à l’inexécution du contrat, cette victime doit nécessairement agir sur le terrain contractuelle, excluant de ce fait une action en responsabilité civile délictuelle.
Cette règle a été justifiée par le fait que la généralité de la responsabilité délictuelle amènerait à vider de son sens la responsabilité contractuelle. De plus, le principe même de la force obligatoire des contrats condamne le cumul des responsabilités.
Du point de vu de la mise en jeu des responsabilité, il faut bien sur que le contrat soit valablement formé. Le fait générateur dans ces deux responsabilités diffère : en responsabilité délictuelle il y a trois type de fait générateur, le fait personnel, le fait d’autrui et le fait d’une chose. En responsabilité contractuelle, il faut une faute contractuelle c.à.d. une inexécution, celle-ci peut être partielle ou totale, temporaire ou définitive, il peut s’agir également d’une faute dolosive c.à.d. intentionnelle mais également d’une faute lourde (sur une obligation essentiel du contrat). Il faut bien sur un lien de causalité. En revanche la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle nécessite en principe une mise en demeure.
Sur le plan des effets on peu dire que la responsabilité civile délictuelle est en générale plus favorable à la victime que la responsabilité contractuelle. A ce titre on peut signaler

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