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Td droit civil état civil annulation mariage

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Séance 3
L'annulation du mariage

Il n'y a pas de définition du mariage dans le code civil mais en ce rapportant aux différents articles du code nous pouvons dégager quelques éléments de définition. Le mariage c'est l'union entre un homme et une femme (art 144) par laquelle ils s'engagent « engagement juridique avec faculté de dissolution » (art 147), et se donnent l'un a l'autre avec « le devoir de fidélité, secours, assistance et respect mutuel » (art 212) en vue de se soutenir mutuellement et de fonder une famille. L'acte de mariage obéit à un certain nombre de règle de forme. Pour contracter mariage il faut : ne pas faire l'objet d'un empêchement satisfaire aux conditions juridiques déterminées par la loi
Pour que le mariage soit valablement célébré il faut que les futurs époux aient consenti. Le consentement doit existé, être libre et éclairé. Le législateur a mis en place des moyens préventifs et des moyens curatifs destinés à assurer le respect des règles de formation du mariage.
Le moyen préventif : l'opposition à mariage consiste à faire valoir avant la célébration du mariage un empêchement, mais celle ci ne peut être formulée que par certaines personnes désignées par la loi.
Le moyen curatif : l'annulation : on veut réparer le tors qui a été fait. Les vices de consentement peuvent faire annuler le mariage.

Les effets de la nullité du mariage : l'annulation du mariage produit des effets pour l'avenir, les époux ne sont plus considérés comme mariés, tous les devoirs conjugaux prennent fin et le régime matrimonial ainsi que les vocations successorales disparaissent. Après l'annulation ils peuvent continuer à vivre ensemble. La particularité de l'annulation du mariage par rapport au divorce est son effet rétroactif. De manière générale les ex époux sont considérés comme n'étant été depuis l'origine que des concubins, le régime matrimonial est censé ne jamais avoir existé et les pensions alimentaires sont censées ne jamais avoir été dû. Si

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