Sixième Séance: Droit Civil

Fait d'actualité: Les nuisances sonores engendrées par les éoliennes à Nantes.

-La constitution par rapport à la loi ==> supérieur ==> le conseil constitutionnel le contrôle.
-a priori : controle de constitutionnalité. (A.61) après la promulgation ==> QPC : (2009 ==> loi organique; 2010: mise en place du contrôle).
-les lois non contrôlés: Les lois référendaires ne sont pas contrôlées,
-les lois provenant d'une directive communautaire (2004 loi pour la confiance numérique; 2006 ==> décision d'apis==> le conseil constitutionnel en principe ne contrôle pas sauf si elle est contraire aux lois francaises.
-les lois organiques contrôlées d'office par le CC.

Le contrôle de conventionalité se fait par le juridiction administrative.==> recours pour excès de pouvoir; ou recours d'exception (d'illégalité).
Seul possibilité faite par voie d'exception.
Consitution traités: traité supérieur à la constitution sur le plan international; constitution supérieur au traité dans l'ordre interne (sous réserve de ratification).
A.55 ==> il faut modifier la constitution pour être conforme au traité.
Après ratification on ne peut invoquer un contrôle de constitutionnalité ==> seul contrôle possible (arrêt Saran et Fress: les juges ont dit qu'ils n'étaient pas compétent pour contrôler la conformité entre un traité et une loi ==> la constitution est supérieur au traité) ==> conformité de la loi par la loi organique ; devant les juridictions ordinaires qui aurait valeur constitutionnel.

Lois ordinaires/traités: Dans l'ordre international traité supérieur à la loi et même dans l'ordre interne sous réserve de réciprocité (A.55). ce sont les juridictions ordinaires qui contrôlent ==> le contrôle de conformité (arrêt des cafés Jaques Vabre; Arrêt niccolo). Décision sur la loi IVG 1975 ==> "je ne suis pas compétent de contrôler la conformité". 2010 : Dans une QPC je ne suis pas compétent également dans ce domaine.

règlement/traité: