Droit civil
Séance 1
Le commencement de la personnalité juridique

I. maitrise du vocabulaire juridique.

Code: recueil de lois, plus précisément recueil de officiel des dispositions législatives et réglementaires qui régissent une matière (ex: code pénal)). Souvent avec une indication d’origine (ex: Code Civil italien).

Codification: action de faire « un code » et résultat de cette action; terme renvoyant à deux actions différentes: - élaboration d’un code issu d’un mouvement de réforme; codification dite réelle donnant naissance à une œuvre nouvelle destinée à rassembler, fixer, clarifier, rénover, systématiser, unifier les règles relatives à une matière en les ordonnant en un nouveau corps ayant valeur de droit. -codification: purement formelle dite à droit constant; codification administrative (par décret) de textes préexistants , reclassés selon leur nature non modifiés en substance.

Article: division élémentaire et fondamentale des textes législatifs et réglementaires français. Comprenant une disposition légale et condensée en une ou plusieurs phrases, parfois réparties en plusieurs alinéas.

Alinéa: cf la définition de l’article. Retrait d’une ligne annonçant un nouveau paragraphe dans un texte, passage compris, entre deux retraits.

Traité: accord, convention. Stricto sensu: accord conclu sous la forme écrite quelle que soit sa dénomination. Il peut prendre plusieurs formes: bilatéral, contrat, loi, multi latéral (général, restreint ou plurilatéral).

Jurisprudence: ensemble des décisions de justice rendues pendant une certaine période soit dans une matière, soit dans une branche du droit (ex: jurisprudence fiscale, civile,…) soit dans l’ensemble du Droit. C’est également l’habitude de juger dans un certain sens et, lorsque celle-ci est établie, on parle de jurisprudence constante, fixée, résultat de celle habitude: solution consacré et une question de droit considérée au moins comme autorité, parfois comme source de