Td droit constitutionnel

Pages: 8 (1803 mots) Publié le: 15 mars 2011
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UNIVERSITE DE LA REUNION FACULTE DE DROIT ET D’ECONOMIE
Année universitaire 2010/2011- 2ème semestre

DROIT CONSTITUTIONNEL
Cours du Professeur Patrick GAIA Travaux dirigés assurés par Sylvie HU, Romain PINCHON et Marianna TASSONE SEANCE n° 06 LES RAPPORTS ENTRE LA LOI ET LE RÈGLEMENT I – MAITRISER LES NOTIONS : LES MOTS-CLES. ۞ Constituer un lexique eny incluant les termes et expressions juridiques clés de la thématique. II – ASSIMILER LES CONNAISSANCES : LA DOCUMENTATION. ۞ Textes de référence : articles 34, 37, 38, 41 et 74-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ۞ Document 1/ Décision du Conseil constitutionnel n°82-143 DC, 30 juillet 1982, Blocage des prix et des revenus, JORF du 31 juillet 1982, p. 2470, Rec., p. 57 (extraits) ۞ Document 2/Décision du Conseil constitutionnel n°2003-473 DC, 26 juin 2003, Loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit, JORF du 3 juillet 2003, p. 11205 Recueil, p. 382 (non fournie : www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2003/2003473dc.htm) ۞ Document 3/ Décision du Conseil constitutionnel n°2005-512 DC, 21 avril 2005, Avenir de l’école, JORF du 24 avril 2005, p. 7173, Recueil, p. 72 (extraits)III – S’ENTRAINER : LES EXERCICES. ۞ A l’aide du lexique et des mots clés que vous avez constitué, vous présenterez les rapports horizontaux et verticaux entre loi et règlement. Ce dernier point pourra faire objet d’un schéma. ۞ Vous établirez une fiche de jurisprudence détaillée de la décision n°2003-473 DC du Conseil autour de la problématique des ordonnances ۞ Vous commenterez les extraits dela décision n°2005-512 DC du Conseil Constitutionnel

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Document 2/ Conseil constitutionnel n°82-143 DC, 30 juillet 1982, Blocage des prix et des revenus, JORF du 31 juillet 1982, p. 2470, Rec., p. 57 (extraits) 11. Considérant, sur le second point, que, si les articles 34 et 37, alinéa 1er, de la Constitution établissent une séparation entre le domaine dela loi et celui du règlement, la portée de ces dispositions doit être appréciée en tenant compte de celles des articles 37, alinéa 2, et 41 ; que la procédure de l'article 41 permet au Gouvernement de s'opposer au cours de la procédure parlementaire et par la voie d'une irrecevabilité à l'insertion d'une disposition réglementaire dans une loi, tandis que celle de l'article 37, alinéa 2, a poureffet, après la promulgation de la loi et par la voie d'un déclassement, de restituer l'exercice de son pouvoir réglementaire au Gouvernement et de donner à celui-ci le droit de modifier une telle disposition par décret ; que l'une et l'autre de ces procédures ont un caractère facultatif ; qu'il apparaît ainsi que, par les articles 34 et 37, alinéa 1er, la Constitution n'a pas entendu frapperd'inconstitutionnalité une disposition de nature réglementaire contenue dans une loi, mais a voulu, à côté du domaine réservé à la loi, reconnaître à l'autorité réglementaire un domaine propre et conférer au Gouvernement, par la mise en oeuvre des procédures spécifiques des articles 37, alinéa 2, et 41, le pouvoir d'en assurer la protection contre d'éventuels empiétements de la loi ; que, dans cesconditions, les députés auteurs de la saisine ne sauraient se prévaloir de ce que le législateur est intervenu dans le domaine réglementaire pour soutenir que la disposition critiquée serait contraire à la Constitution ;

Document 3/ Conseil constitutionnel n°2005-512 DC, 21 avril 2005, Avenir de l’école, JORF du 24 avril 2005, p. 7173, Recueil, p. 72 (extraits) Le Conseil constitutionnel a été saisi,dans les conditions prévues par l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, le 29 mars 2005, par M. Jean-Pierre BEL (…), et M. Richard YUNG, sénateurs, et, le même jour, par M. Jean-Marc AYRAULT (…), et Mme Christiane TAUBIRA, députés ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, (…) 1. Considérant que les députés et sénateurs requérants défèrent...
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