Td Droit des affaires

269 mots 2 pages
TD : 1 Les actes de commerces

Les actes de commerces se sont des actes juridiques cad une manifestation de volonté en vue de produire des effets juridiques en droit commercial.
I)Les différents types d’actes de commerces
A)Acte de commerce par nature
Les actes de commerces sont listés pr la plupart d’entre eux dans l’article L110 ………
L’acte de commerce par nature c’est un acte juridique dans l’objet est commercial selon la loi. Ex : l’achat pr………
La location de bien mobilier, les activités de banque

B)Actes de commerce par la forme

Les actes de commerces par la forme sont définis comme tel par le Code de Commerce. Entre tte personnes on parle de lettre de change même entre deux personnes deux droit civil on parle de lettre de change.
Les contrats de sociétés commerciales, ex : la société anonyme.

C)L’acte de commerce par accessoire

C’est un acte juridique qui est de nature civile mais comme il est réalisé entre deux commerçants personnes physiques ou personnes morales, il sera qualifié d’acte de commerce par accessoire.
Ex : Une entreprise achète des ordinateurs…..

II)Le regime juridique des actes de commerces

En ce qui concerne la rédaction des actes il faut avoir 18 ans et sa pleine capacité juridique, l’écrit n’est pas obligatoire. Entre commerçants il n’est pas n nécessaire d’avoir un écrit l’acte authentique n’existe pas, sous seing privé il n’y a pas seuil de 500O€……………………………………………………………………

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Si dans le cadre d’un litige entre un civil et un commercant, la preuve …………………………………........

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