Td droit des personnes et des biens

1001 mots 5 pages
Séance 3
Cour de cassation 1ère chambre civile, 12 novembre 1998 (97-13248) Il s’agit d’un arrêt de cassation, rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 12 novembre 1998, relatif à la validité de l’ouverture d’un compte en banque par un mineur seul.
Monsieur X, âgé de 17 ans, ouvre un compte en banque à la BNP le 9 février 1987 en faisant une fausse déclaration de majorité. Il se retrouve à découvert de 86 799,15 francs. BNP assigne le titulaire du compte en remboursement du découvert. Un appel a été interjeté devant la Cour d’appel de Paris, qui fait droit à la demande de la banque et condamne Monsieur X à rembourser le découvert majoré des intérêts aux taux légaux. La Cour d’Appel condamne en se fondant sur la fausse déclaration de majorité. Monsieur X forme un pourvoi en cassation. En vue des articles 389-3, 1307 et 1312 du Code civil :
La Cour de cassation en sa 1ère chambre civile casse et annule dans toutes ses dispositions l’arrêt rendu le 21 janvier 1997 au motif que la Cour d’Appel de Paris n’a pas donné de base légale à sa décision en ne recherchant si l’ouverture d’un compte bancaire avec remise de carnets de chèque ou d’une carte bleue sans l’autorisation de son représentant était un acte de la vie courante.

Cour de cassation 1ère chambre civile, 9 mai 1972 (71-10361) Il s’agit d’un arrêt de rejet, rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 9 mai 1972, relatif à la validité de l’achat d’une voiture automobile par un mineur seul. Monsieur X, mineur, a fait l’acquisition d’une voiture d’occasion d’un prix modique à l’aide de ses fonds. Le tribunal d’instance de Rennes est saisi. Le tribunal prononce la nullité de l’acquisition d’une voiture automobile d’occasion effectué par le mineur X sans l’autorisation de son représentant légal. Il se fonde sur les risques inhérents à la conduite d’une voiture pour signifier que cet achat constitue un acte disposition et ne peut donc pas être valablement passer

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