Td droit et commerce

Pages: 3 (527 mots) Publié le: 25 mars 2012
TD n°6 : L’Europe et la protection du consommateur
1.
2.
3. Le droit à la sécurité et à la protection de la santé
Le droit à la protection des intérêts économiques
Le droit à l’indemnisationLe droit à l’information et à la formation
Le droit à la représentation
4. - assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, grâce notamment à l'amélioration de la consultation et de lareprésentation des intérêts des consommateurs;
- assurer l'application effective des règles de protection des consommateurs, notamment par la coopération en matière d'application de la législation,l'information, l'éducation et les voies de recours.

8. Un produit sûr est celui qui ne présente aucun risque, ou qui ne présente que des risques réduits (compatibles avec l'utilisation du produit) etacceptables à l'égard d'une protection élevée pour la santé et la sécurité des personnes.
Un produit est réputé sûr, s’il respecte les dispositions de sécurité prévues par la législation européenne,ou en l’absence de telles règles, s’il respecte les réglementations nationales spécifiques de l’État membre de sa commercialisation. Le produit est également jugé sûr lorsqu’il est conforme à une normeeuropéenne établie selon la procédure de la présente directive. À défaut de telles réglementations ou normes, la conformité d'un produit est appréciée selon:
* les normes nationales nonobligatoires (transposant d'autres normes européennes pertinentes), les recommandations de la Commission (établissant des orientations sur l'évaluation de la sécurité des produits);
* les normes de l'Étatmembre de production ou de commercialisation;
* les codes de bonne conduite en matière de sécurité ou de santé;
* l'état actuel de la connaissance ou de la technique;
* la sécurité àlaquelle les consommateurs peuvent s'attendre.
9. Les producteurs doivent mettre sur le marché des produits répondant à l'obligation générale de sécurité. En outre, ils doivent:
* fournir au...
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