TD DROIT FISCAL DES AFFAIRES
SEANCE 1-
LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE

Méthodologie du cas pratique : (épreuve galop+partiel)
Litige ou conseils d’optimisation fiscale.
Etre propre, lisible et synthétique.
5 étapes :
Qualification juridique des faits
Si Marie percute la voiture de Julien en stationnement avec son vélo, peut-elle engager la responsabilité de Julien ?
Identification de la règle de droit
Quel texte peut s’appliquer ? Loi ou CGI. Loi d’inventaire du 5 juillet 1985.
Présentation des éléments de la règle de droit
Effets, sanctions, recours possibles : exposer ce qui est pertinent pour le cas pratique.
La question de savoir s’il y a une jurisprudence ou une doctrine administrative qui peut s’appliquer
En l’espèce : y a-t-il une jurisprudence qui s’applique ? Voiture en stationnement impliquée comme si elle était en circulation.
Appliquer la règle de droit aux faits d’espèce
La responsabilité de Julien peut-être engagée.

La particularité de la doctrine administrative, c’est qu’elle peut être opposable à l’administration par un contribuable. L’application de cette doctrine est optionnelle : on applique d’abord la loi. Elle a un caractère subsidiaire comme les conventions fiscales internationales.
Intérêt de la doctrine : protéger le contribuable contre un changement de situation.
On ne peut l’appliquer au contribuable que si elle est favorable. Si on lui applique alors qu’elle ne lui est pas favorable, il existe une voie de recours pour excès de pouvoir.
On n’est tenu de respecter le contenu de cette doctrine, même si elle est illégale. Si le contribuable prend connaissance d’une doctrine lui attribuant un avantage (exonération totale d’impôts pour le changement des fenêtres), le contribuable peut l’opposer à l’administration même si elle parait improbable.
La loi prévoit plusieurs dispositifs pour faire écran à une situation irrégulière : L80 A, L80 B, 64 B, Charte des droits et obligations du contribuable vérifié.