Td droit fiscal des affaires

Pages: 44 (10942 mots) Publié le: 17 février 2014


TD DROIT FISCAL DES AFFAIRES
SEANCE 1-
LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE

Méthodologie du cas pratique : (épreuve galop+partiel)
Litige ou conseils d’optimisation fiscale.
Etre propre, lisible et synthétique.
5 étapes :
Qualification juridique des faits
Si Marie percute la voiture de Julien en stationnement avec son vélo, peut-elle engager la responsabilité de Julien ?
Identificationde la règle de droit
Quel texte peut s’appliquer ? Loi ou CGI. Loi d’inventaire du 5 juillet 1985.
Présentation des éléments de la règle de droit
Effets, sanctions, recours possibles : exposer ce qui est pertinent pour le cas pratique.
La question de savoir s’il y a une jurisprudence ou une doctrine administrative qui peut s’appliquer
En l’espèce : y a-t-il une jurisprudence qui s’applique ?Voiture en stationnement impliquée comme si elle était en circulation.
Appliquer la règle de droit aux faits d’espèce
La responsabilité de Julien peut-être engagée.


La particularité de la doctrine administrative, c’est qu’elle peut être opposable à l’administration par un contribuable. L’application de cette doctrine est optionnelle : on applique d’abord la loi. Elle a un caractèresubsidiaire comme les conventions fiscales internationales.
Intérêt de la doctrine : protéger le contribuable contre un changement de situation.
On ne peut l’appliquer au contribuable que si elle est favorable. Si on lui applique alors qu’elle ne lui est pas favorable, il existe une voie de recours pour excès de pouvoir.
On n’est tenu de respecter le contenu de cette doctrine, même si elle estillégale. Si le contribuable prend connaissance d’une doctrine lui attribuant un avantage (exonération totale d’impôts pour le changement des fenêtres), le contribuable peut l’opposer à l’administration même si elle parait improbable.
La loi prévoit plusieurs dispositifs pour faire écran à une situation irrégulière : L80 A, L80 B, 64 B, Charte des droits et obligations du contribuable vérifié.L’article L80 A comporte deux alinéas : dispositif garantissant le contribuable contre le changement de doctrine : application stricte du texte qui existait préalablement et bonne foi du contribuable.
On se base, pour interpréter, à l’époque où il a pris la décision (ex : où il a fait les travaux).
Le contribuable peut se prévaloir de la doctrine si elle concerne l’assiette de l’impôt et si lasituation est conforme aux prévisions de la doctrine.
L’article 80 B envisage une procédure qui permet au contribuable de questionner les services fiscaux quant à sa situation individuelle. L’administration doit répondre une réponse formelle et explicite antérieure à la date de mise en recouvrement. La réponse de l’administration lui est opposable.
L’article L64 B prévoit un système similaire : lecontribuable va soumettre à l’administration un montage fiscal pour anticiper une éventuelle application de la procédure de répression de l’abus de droit.
La procédure de l’abus de droit est fortement sanctionnée.

La charte des droits et obligations du contribuable vérifié est également opposable à l’administration.

Procédure de rescrit (L80 B) : on écrit à l’administration, qui varépondre. Le rescrit est opposable à l’administration.
Cas pratique additionnel :
Un contribuable prend connaissance d’une instruction fiscale publiée. Cette instruction prévoit la mise en place de panneaux solaires sur le toit des résidences principales qui ouvre droit à un crédit d’impôt intégral de 100% du montant des travaux effectués.
Malgré sa surprise, le contribuable décide de procéder à larénovation. Au moment où il reçoit son avis d’imposition, le crédit d’impôt n’apparait pas.
Le contribuable forme une réclamation contentieuse.
Article L80 A LPF : il faut la situation préexiste pour pouvoir justifier son opposabilité et que le contribuable soit de bonne foi.
Le contribuable est en mesure de se prévaloir du dispositif de cet article à partir du moment où il a fait une...
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