Td droit fiscal
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Cass com 23 janvier 2007 Pourvoi n° 05-14036La théorie de la conversion par réduction est largement admise par la doctrine en droit français. Il s'agit de la théorie selon laquelle un acte juridique non valable (car ses conditions de forme ne seraient pas respectées) pourrait être requalifié en un autre acte dont les conditions seraient moins rigoureuses mais les effets similaires. C'est ce qui a été admis dans un arrêt récent de la Cour de cassation rendu par la chambre commerciale le 23 janvier 2007.
Trois lettres de change sont établies et acceptées par la société EM qui désigne au recto comme tireur la société B et F en précisant sa dénomination et son siège. Celle-ci les endosse au profit de son créancier, la société Utexbel.
A l’échéance des effets, la société EM invoque un défaut de livraison par la société B et F et en refuse le paiement à la société endossataire Utexbel. Elle conteste être tenue cambiairement vis-à-vis de cette dernière faute de signature de la société B et F en qualité de tireur.
Le tribunal condamne la société EM au paiement de la somme après avoir jugé que les titres valent non comme des lettres de change mais comme des billets à ordre. La cour d’appel confirme ce jugement.
Une lettre de change dont les conditions de forme ne sont pas respectées peut elle être requalifiée en un autre acte dont les conditions sont moins rigoureuses mais les effets similaires ?
En l’espèce la Cour relève que toutes les mentions exigées sont revêtues pour valoir billet d’ordre et donc que la société EM est tenue de régler l’effet litigieux.
La lettre de change dégénère en billet à ordre en raison de l’absence de signature du tireur. Le billet à ordre étant un autre type d’effet de commerce : écrit par lequel une personne appelée souscripteur s’oblige à payer à une époque déterminée une certaine somme d’argent à l’ordre d’une autre personne appelée le bénéficiaire. Contrairement à la lettre de change, c’est ici le débiteur qui s’engage