Td droit international public

1690 mots 7 pages
Séance de TD 7 Droit international public, Fiche 6 La responsabilité internationale de l’Etat (1) – L’attribution Doc. 1 : CIJ, Affaire des activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci, Nicaragua c/ Etats-Unis, arrêt du 27 juin 1986, §§ 108 à 116 Faits : En juillet 1979 au Nicaragua, le gouvernement du président Somoza chute. Un autre gouvernement est formé, il finit par être constitué presque intégralement par les membres d’un Frente Sandinista de Liberacion Nacional (FSLN), qui avait mené une lutte armée contre l’ancien gouvernement du président Somoza. En réaction à l’installation de ce nouveau gouvernement, une force armée irrégulière est constituée, surtout pas la garde nationale et des anciens alliés du président Somoza. Les Etats-Unis ont soutenu jusqu’en 1981 au travers un programme d’assistance économique. Mais ce programme fut arrêté en avril 1981. Trois mois plus tard, les Etats-Unis décident de mener des actions contre le Nicaragua. Les Etats-Unis soutiennent, d’abord clandestinement, les contras, forces hostiles au gouvernement nicaraguayen en place (la Fuerza Democratica Nicaragüense (FDN) et l'Alianza Revolucionaria Democratica (ARDE)), dans leurs actions militaires et paramilitaires. De plus, les Etats-Unis aurait selon le Nicaragua organisé d’autres types d’opérations : embargo, survol des territoires dans le but d’effrayer la population... Sur le document : Les extraits proposés portent sur la caractérisation de la responsabilité internationale des Etats-Unis dans cette affaire. Tout tourne autour de la question de savoir si la dépendance (financière surtout) qui existait entre les contras et les Etats-Unis (établie aux §§ 108 et 111), avait donné lieu à un contrôle effectif de la part des Etats-Unis (§§ 110 et 115). Il est notamment question de savoir si les contras, lorsqu’ils ont commis des violations au droit humanitaire (crimes, tortures, viols...), étaient sous le contrôle effectif des Etats-Unis (§115). La Cour

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