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Td droit international public

1690 mots 7 pages
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Séance de TD 7 Droit international public, Fiche 6 La responsabilité internationale de l’Etat (1) – L’attribution Doc. 1 : CIJ, Affaire des activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci, Nicaragua c/ Etats-Unis, arrêt du 27 juin 1986, §§ 108 à 116 Faits : En juillet 1979 au Nicaragua, le gouvernement du président Somoza chute. Un autre gouvernement est formé, il finit par être constitué presque intégralement par les membres d’un Frente Sandinista de Liberacion Nacional (FSLN), qui avait mené une lutte armée contre l’ancien gouvernement du président Somoza. En réaction à l’installation de ce nouveau gouvernement, une force armée irrégulière est constituée, surtout pas la garde nationale et des anciens alliés du président Somoza. Les Etats-Unis ont soutenu jusqu’en 1981 au travers un programme d’assistance économique. Mais ce programme fut arrêté en avril 1981. Trois mois plus tard, les Etats-Unis décident de mener des actions contre le Nicaragua. Les Etats-Unis soutiennent, d’abord clandestinement, les contras, forces hostiles au gouvernement nicaraguayen en place (la Fuerza Democratica Nicaragüense (FDN) et l'Alianza Revolucionaria Democratica (ARDE)), dans leurs actions militaires et paramilitaires. De plus, les Etats-Unis aurait selon le Nicaragua organisé d’autres types d’opérations : embargo, survol des territoires dans le but d’effrayer la population... Sur le document : Les extraits proposés portent sur la caractérisation de la responsabilité internationale des Etats-Unis dans cette affaire. Tout tourne autour de la question de savoir si la dépendance (financière surtout) qui existait entre les contras et les Etats-Unis (établie aux §§ 108 et 111), avait donné lieu à un contrôle effectif de la part des Etats-Unis (§§ 110 et 115). Il est notamment question de savoir si les contras, lorsqu’ils ont commis des violations au droit humanitaire (crimes, tortures, viols...), étaient sous le contrôle effectif des Etats-Unis (§115). La Cour

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    Les procès aboutissent à la relaxe des auteurs des crimes. En 2084, le parti LMT, élu, adopte des circulaires défavorables aux hommes. Une radio, détenue par une des leaders du LMT, diffuse régulièrement des appels à la violence. De plus, le parlement du Nymphéa adopte des lois également défavorables. Face à la diminution du nombre d’hommes, des hommes sont achetés et revendus.….

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    Comment calculer son salaire ? TRAITEMENT BRUT MENSUEL On l’obtient en multipliant son indice majoré par la valeur du point. Valeur mensuelle du point au 1 octobre 2008 4,5706 euros brut er Entre ce traitement brut et le net à payer, au bas du bulletin de salaire, intervient toute une série d’éléments, soit en déduction, soit en ajout. ELEMENTS A DEDUIRE Retenue pour pension (retraite) 7,85 % sur le salaire indiciaire.….

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  • Td droit public
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    Année universitaire 2012/2013 Amphithéâtre A-F+Erasmus Licence « Droit et études européennes » 1ère année – 1er semestre DROIT PUBLIC Cours de M. le Professeur JOUANJAN M. KLEIN Melle KORDEVA Melle VEYRETOUT SÉANCE n°7 – Le régime « présidentiel » des États-Unis Documents reproduits : Document n°1 : Stéphane Rials, « Régime “congressionnel” ou régime “présidentiel” ? Les leçons de l’histoire américaine », Pouvoirs, n°29 Les États-Unis, 1984, p. 35-47 (extraits). Document n°2 : Élisabeth Zoller, Histoire du gouvernement présidentiel aux États-Unis, Dalloz, 2011 (extraits). Document n°3 : United States v. Nixon, 418 U.S. 683 du 24 juillet 1974, trad. et présenté par Élisabeth Zoller, Les grands arrêts de la Cour suprême des États-Unis, Dalloz, 2010, p.453 s. (extraits).….

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  • Droit international stg
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    2. Un traité est le nom que l'on donne à un contrat conclu entre plusieurs sujets de droit international (Etat). L'accord écrit traduit l'expression des volontés concordantes de ces sujets de droit, en vue de produire des effets juridiques régis par le droit international. Un traité doit être ratifié par le Parlement et signé par le chef de l’Etat.….

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  • Td droit public
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    TD public : séance 5 : la constitution Intro : L’article 89 de la constitution dispose que « L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier Ministre et aux membres du Parlement. Le projet ou la proposition de révision doit être voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. » ceci étant extrait de la constitution, on peut parler de procédure générale de révision de la constitution.….

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  • Droit du tavail international
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    28/01/2011 Droit social européen, international et comparé Lorsque l’on parle de droit Européen, on parle de droit communautaire qui renvoie à l’UE et on parle également de la Charte des Droits Sociaux qui renvoie au Conseil de l’Europe. Lorsque l’on parle de droit International, on parle de l’OIT (1919) donc l’exécutif est le BIT.….

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    Université Cadi Ayyad Ecole Nationale de Commerce et de Gestion de Marrakech Année universitaire : 2013/2014 Rapport Sous le Thème : Le Droit de Commerce International et le Droit de Commerce Interne au Maroc Articulation et Modernisation Réaliser par : Sihame B Année universitaire : 2014-2015 Filière : Commerce International Liste des Abréviations : CGEM: La Confédération générale des entreprises du Maroc CNEA: La Comité national de l'environnement des affaires DB: Doing Business DC: Le droit de Commerce DCI: Le droit de Commerce International (DTF)** : Cet indicateur "Distance de la frontière" (DDF) donne une idée de l’éloignement d’une économie par rapport à la meilleure performance (la « frontière ») réalisée sur les économies et les indicateurs depuis leurs introductions dans Doing Business.….

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    CAS PRATIQUE DE DROIT INTERNATIONAL PUBLIC LICENCE 3 Cours du Professeur Habib GHERARI Année 2013/2014 – 1er semestre En l’espèce, l’Etat du Lys ratifie le 3 octobre 2001 une Convention internationale, la Convention sur la gestion et la conservation des ressources halieutiques de la mer Thétys, l’obligeant à cesser une pratique à laquelle il se livrait régulièrement à compter du 4 octobre 2002, celle d’effectuer des exercices militaires à 11 miles au large des côtes de l’Etat du Jasmin.….

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    Arrêt de la CIJ du 27 juin 1986 : Affaire des activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci. Il s’agit sans doute de la plus importante décision rendue par la Cour de La Haye dans les années 1980. En Effet, la quasi-totalité des grands thèmes du droit international public figurent dans ce litige et cet arrêt exceptionnel constitue la contribution de la Cour au règlement du conflit centre-américain.….

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    Existe-t-il une primauté des normes internationales sur les normes françaises ? Montesquieu citait autrefois qu’il devrait exister une loi fondamentale dans un pays, dans son livre esprit des lois qui date de 1748. Plusieurs pays sont partis de cette base en élaborant une constitution qui est le texte fondamental de tout régime politique. Aujourd’hui la France y adhère fréquemment aux échanges internationaux, cela amène à se demander s’il existe une primauté des normes internationales sur les normes françaises. Cette faculté échangiste qui est actuellement une des sources du droit interne a débuté avec la CECA (Communauté Économique du Charbon et de l’Acier) en 1951, qui comportait 6 pays européens, et c’est ensuite élargie a 9 pays avec la CEE (Communauté Économique Européenne), puis 12, après 15, et fut crée l’UE (L’Union Européenne) qui s’est graduellement achevé à 27 pays.….

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    LES TRANSFORMATIONS MENANT A L’ETAT. L'état est une création européenne qui apparaît sur la base d'une idée qui va devenir de plus en plus importante : l'idée de nation. C'est une idée politique qui va progressivement s'exprimer au travers d'une personne juridique que sera l'état. Deuxième aspect : comment s'exprime le pouvoir de l'état sur son territoire ? Chapitre 1 : Rencontre de la nation et de l'état La nation désigne une population qui a conscience de son identité qui lui permet de se distinguer des autres nations ainsi la nation est à la fois un principe d'unification et de différenciation.….

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