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Td droit privé

1061 mots 5 pages
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Séance 1 : L’organisation Judiciaire Française

Doctrine : Pensée d’un professionnel du droit qui va émettre des solutions à des problématiques mais également des critiques.

Juridiction : Organes qui disent le droit (Tribunaux, Cour d’Appel, Cour de Cassation)

Judiciaire : Complémentaire mais distinctes des tribunaux administratifs, litiges entre des personnes privées.

Administratif : Litiges concernant la personne publique (Etat)

Degrés Matière civile Matière Pénale
Cour Suprême Voie de recours extraordinaire Cour de Cassation Cour de Cassation
2nd degré Voie de recours ordinaire Cour d’Appel Cour d’Assises
1er degré Juridiction de droit commun Tribunal de Gde Instance Cour d’Assises (Crimes/ Réclusion criminelle)
Tribunal Correctionnel (Délit/ Emprisonnement/ Amende >1500€)
Trib de police (Contraven de 5e degré)
1er degré Juridiction d’exception à compétences spécialisées Tribunal d’Instance
Tribunal de Commerce
Tribunaux Paritaire des Baux ruraux
Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale

Le Tribunal de Grande Instance est la juridiction de droit commun, elle est compétente par principe. (>10000€)

Le Tribunal d’Instance (entre 4000 et 10000€) Le Tribunal de Police juge les infractions de 5e classe

Le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux est compétent pour les litiges liés aux activités agricoles.

Le juge de proximité juge toutes les infractions comprises en la 1e et 4e classe.

Le Conseil des Prud’hommes juge les litiges concernant un employeur et un salarié. Les juges ne sont pas professionnels. Ce sont des représentants.

Le Tribunal de Commerce juge les litiges liées aux activités commerciales. Les commerçants doivent être déclarés. Les juges sont des représentants élus par les commerçants. La Cour d’Appel est repartie en 4 chambres civile, sociale, commerciale et criminelle. On interjette appel cela signifie que l’on demande la réformation des jugements rendus. On demande de rejuger en faits et en droits.

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    CONCLUSION L’approche marocaine du salaire reste traditionnelle dans la mesure ou le droit ne conçoit le salaire qu’entant que contrepartie ou prix du travail fourni par le travailleur au lieu de le considérer également comme une garantie de la continuité des revenus dont devrait bénéficier tout citoyen même s’il est dans l’impossibilité de travailler. D’autre part la pratique des bas salaires aussi bien dans le secteur public que le secteur privé ne contribue guère à l’amélioration du niveau de vie des travailleurs et par conséquent à l’évolution économique et social c’est la raison pour laquelle le Maroc est appelé à revoir sa politique salariale qui ne tient nullement compte des intérêts des travailleurs pour la mettre au diapason des normes international pratiquées en la matière. La masse salariale déclarée en 2005 a enregistré un taux de croissance de 6,9% contre 4,2% en 2004. L’analyse de la masse salariale déclarée au régime par secteur d’activité au titre de l’exercice 2005 fait apparaître la prédominance du secteur du commerce….

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    FICHE DROIT PRIVE DEFINITIONS Un contrat : (Art 1101 acte juridique) se définit comme une convention formelle ou informelle, passée entre deux parties ou davantage, ayant pour objet l'établissement d'obligations à la charge ou au bénéfice de chacune de ces parties. Engagement unilatéral de volonté : est une obligation qui naît du seul fait de son émission, et qui oblige son auteur. Définition de l'acte purement gratuit et généreux. L'engagement par lequel une personne manifeste sa volonter claire et non equivoque de s'engager auprés d'une autre sans rien attendre en retour.….

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    Par conséquent l’époux met fin à cette relation mais ne sait comment faire pour récupérer le bien immeuble cédé. Ainsi le problème de droit soulevé ici est : peut on se rétracter en cas de donation envers un tiers d’un acte authentique à titre gratuit formé devant le notaire ? Nous partons du postulats que le bien immeuble appartient à l’époux il est le seul propriétaire, étant donné que la donation ne peut porter que sur des biens dont on est propriétaire au moment de la donation. De ce fait il pouvait faire une donation afin d'avantager un tiers, en lui transmettant une partie de son patrimoine, ici nous avons à faire à un bien immeuble par nature (l’appartement).….

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