Les Congés Payés
Principe
Art. L3141-1
Tout salarié a droit chaque année à un congé payé par son employeur, que son contrat soit à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps complet ou partiel, et quelle que soit l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. . Périodes de travail effectif
• Les périodes de congé payé ;
• Les périodes de congé maternité, paternité et d'adoption ;
• Les contreparties obligatoires en repos prévues par l'article L. 3121-11 du présent code et l'article L. 713-9 du code rural et de la pêche maritime ;
• Les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3122-2 ;
• Les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
• Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque.
Conditions pour en bénéficier
Il n’y a pas d’exigence de jour de travail antérieur.
(Loi 22 Mars 2012 : Il fallait justifier de 10jours de travail minimum pour pouvoir prétendre aux 2,5jours.)

Durée du congé
Période de référence
Le calcul du nombre de jours de congés acquis est effectué en tenant compte d'une période de référence. 1er juin N-1 au 31 mai N.
Une autre période de référence peut être prévue, par accord de branche, d'entreprise ou d'établissement, en cas de répartition du temps de travail du salarié sur tout ou partie de l'année.
Pour les entreprises ayant l'obligation de s'affilier à une caisse de congés payés (entreprises du bâtiment et des travaux publics, notamment), la période de référence est fixée du 1er avril de l'année précédente au 31 mars de l'année en cours.
Mode de calcul
La durée légale des congés payés est déterminée à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. Cette durée correspond à 30 jours ouvrables (soit 5