Td droit social les congés payés

Pages: 5 (1152 mots) Publié le: 15 novembre 2012
Les Congés Payés
Principe
Art. L3141-1
Tout salarié a droit chaque année à un congé payé par son employeur, que son contrat soit à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps complet ou partiel, et quelle que soit l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. .
Périodes de travail effectif
• Les périodes de congé payé ;
• Les périodes de congé maternité, paternité et d'adoption ;• Les contreparties obligatoires en repos prévues par l'article L. 3121-11 du présent code et l'article L. 713-9 du code rural et de la pêche maritime ;
• Les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3122-2 ;
• Les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspenduepour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
• Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque.
Conditions pour en bénéficier
Il n’y a pas d’exigence de jour de travail antérieur.
(Loi 22 Mars 2012 : Il fallait justifier de 10jours de travail minimum pour pouvoir prétendre aux 2,5jours.)

Durée du congéPériode de référence
Le calcul du nombre de jours de congés acquis est effectué en tenant compte d'une période de référence. 1er juin N-1 au 31 mai N.
Une autre période de référence peut être prévue, par accord de branche, d'entreprise ou d'établissement, en cas de répartition du temps de travail du salarié sur tout ou partie de l'année.
Pour les entreprises ayant l'obligation de s'affilierà une caisse de congés payés (entreprises du bâtiment et des travaux publics, notamment), la période de référence est fixée du 1er avril de l'année précédente au 31 mars de l'année en cours.
Mode de calcul
La durée légale des congés payés est déterminée à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. Cette durée correspond à 30 jours ouvrables (soit 5semaines) pour une année complète de travail effectué durant la période de référence prise en compte.
Calcul : 2,5j * 1 mois de travail effectif
Lorsque le nombre de jours ouvrables n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier supérieur.
Congés supplémentaires
Dispositions plus favorables
Une durée des congés plus favorable que la durée légale peut être prévue parune convention collective, un accord d'entreprise, le contrat de travail ou un usage.
Prise des congés et ordre des départs
La période de prise des congés payés est fixée par les conventions ou accords collectifs, à défaut par l'employeur. Elle comprend dans tous les cas la période légale du 1er mai au 31 octobre de chaque année et est portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avantl'ouverture de la période.
C'est l'employeur qui fixe les dates et l'ordre des départs en congés (sauf accord collectif ou usage contraire).
Les dates et l'ordre de départ sont communiqués à chaque salarié et affichés au moins un mois à l'avance, dans les locaux normalement accessibles aux salariés. Les dates ne peuvent être changées moins d'un mois avant le départ, sauf circonstancesexceptionnelles.
Le salarié n'a pas le droit de travailler durant ses congés, ni pour son employeur, ni pour un autre employeur.
Fractionnement
Principe
Pour son congé principal, le salarié ne peut pas prendre plus de 24 jours ouvrables (soit 4 semaines) en une seule fois, sauf dérogations individuelles pour les salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières (par exemple, s'il estétranger ou originaire d'un Dom).
Lorsque le congé ne dépasse pas 12 jours ouvrables (soit 2 semaines), il doit être continu.
Lorsque le congé principal dure entre 12 et 24 jours ouvrables, l'employeur peut fractionner le congé avec l'accord du salarié. Dans ce cas, l'une des 2 périodes de congés doit durer au minimum 12 jours ouvrables continus. Ces 12 jours sont pris au cours de la période...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Congés payés et droits du travail
  • TEXTE DE LOI DROIT AUX CONGES PAYES
  • Les congés payés
  • LES CONGES PAYES
  • Les congés payés
  • Congés payés
  • Les congés payés
  • Les congés payés

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !