Td droit tra

Pages: 6 (1405 mots) Publié le: 22 mars 2013
vailTd Droit du travail:
Fiche n°3
Commentaire des articles L.7, L.12, L.13 du code du travail
INTRODUCTION
Le syndicat a pour objet l’étude et la défense des droits et intérêts matériels et moraux ; tants collectifs qu’individuels des adhérents. Il constitue un système privilégié sinon exclusif d’organisation de regroupements des salariés et des employeurs. Il est l’une des grandesvictoires de la lutte ouvrière de la fin du XIXe siècle. Cependant on notera que le droit syndical n’a été consacré dans ses aspects essentiels qu’a l’avènement du code des T.O.M. ce dernier a déterminé les grands principes en matière syndicale en faisant l’écho des conventions internationales notamment la convention de 1987 de l’OIT relative à la liberté syndicale et à la protection du droit syndical.Les dispositions à commenter sont respectivement les articles L.7, L.12, L.13 du code du travail issu de la loi 97-17 du 1er décembre 1997. Ces articles sont situés au titre 2 de ce code intitulé « Des syndicats professionnels » et plus précisément au chapitre 1 intitulé « De l’objet des syndicats professionnels et de leur constitution ». Les articles sont de nature législative parce qu’étantpartie intégrante du code ru travail sénégalais mais aussi parce qu’étant l’œuvre du législateur sénégalais. De même il revêt un caractère didactique et pédagogique car renseignant sur l’activité syndicale du points de vue de la liberté syndicale. Ces articles à commenter sont disposés en 3 paragraphes et suivent 2 grandes idées maitresses raison pour laquelle ils se subdivisent en 2 grandesparties :
-La 1ere partie relative a la liberté de constitutions et d’adhésion à un syndicat et est constituée par l’article L.7.
-La 2e partie constituées par les articles L.12 et L.13 traite quand à elle de la liberté de choix de continuer ou de se retirer de l’activité syndicale pour les personnes.
L’idée générale qui se dégage de ces dispositions est la mise en place de la liberté syndicale par lelégislateur à travers le code du travail. Le syndicat même s’il est la conquête des salariés est accessible à l’employeur à condition que ce dernier défende les intérêts communs. Dans le syndicats il y’a une multitude de sections syndicales, chaque section ne représente pas l’ensemble du personnel de l’entreprise mais uniquement des salariés qui en sont membres au nom de la liberté de syndiquer(ou pas) et de la nécessaire protection du pluralisme en la matière. A l’instar de la démarche de l’auteur nous allons étudier dans un premier temps Les modalités d’exercice de la liberté syndicale (I), pour ensuite étudier dans une seconde partie l’étendue de l’exercice de la liberté syndicale (II).

I : Les modalités d’exercice de la liberté syndicale
La possibilité d’exercer l’activitésyndicale est libre. Cette liberté se note à 2 niveaux, d’abords du point de vue de sa constitution qui requiert certaines conditions A. mais aussi de l’adhésion elle aussi conditionnée B.
A. La constitution du syndicat : une liberté conditionnée
Pour ce qui est des modalités de constitutions elles sont relatives aux règles de formes.
Il existe toutte une procédure à respecter pour aboutir à lareconnaissance du syndicat, en effet les fondateurs du syndicat doivent constituer un dossier en triple exemplaire comportant les statuts et la liste des dirigeants avec une indication de leur identité complète, ces documents sont déposés à l’inspection du travail qui en assure la transmission au ministère du travail, au procureur de la république et au ministère de l’intérieur, il doit joindre àces documents une copie du rapport d’enquête. Le procureur de la république effectue un contrôle de l égalité et notifie ses conclusions à l’inspecteur du travail, au ministère de l’intérieur et aux membres fondateurs du syndicat. De même il faut que les personnes qui veulent syndiquer appartiennent à la même branche d’activité c'est-à-dire « exerçant la même profession, des métiers similaires...
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