vailTd Droit du travail: Fiche n°3
Commentaire des articles L.7, L.12, L.13 du code du travail
INTRODUCTION
Le syndicat a pour objet l’étude et la défense des droits et intérêts matériels et moraux ; tants collectifs qu’individuels des adhérents. Il constitue un système privilégié sinon exclusif d’organisation de regroupements des salariés et des employeurs. Il est l’une des grandes victoires de la lutte ouvrière de la fin du XIXe siècle. Cependant on notera que le droit syndical n’a été consacré dans ses aspects essentiels qu’a l’avènement du code des T.O.M. ce dernier a déterminé les grands principes en matière syndicale en faisant l’écho des conventions internationales notamment la convention de 1987 de l’OIT relative à la liberté syndicale et à la protection du droit syndical. Les dispositions à commenter sont respectivement les articles L.7, L.12, L.13 du code du travail issu de la loi 97-17 du 1er décembre 1997. Ces articles sont situés au titre 2 de ce code intitulé « Des syndicats professionnels » et plus précisément au chapitre 1 intitulé « De l’objet des syndicats professionnels et de leur constitution ». Les articles sont de nature législative parce qu’étant partie intégrante du code ru travail sénégalais mais aussi parce qu’étant l’œuvre du législateur sénégalais. De même il revêt un caractère didactique et pédagogique car renseignant sur l’activité syndicale du points de vue de la liberté syndicale. Ces articles à commenter sont disposés en 3 paragraphes et suivent 2 grandes idées maitresses raison pour laquelle ils se subdivisent en 2 grandes parties :
-La 1ere partie relative a la liberté de constitutions et d’adhésion à un syndicat et est constituée par l’article L.7.
-La 2e partie constituées par les articles L.12 et L.13 traite quand à elle de la liberté de choix de continuer ou de se retirer de l’activité syndicale pour les personnes.
L’idée générale qui se dégage de ces dispositions est la mise en place de la liberté syndicale par