Td dt du travail – critères du contrat de travail, l’embauche

3552 mots 15 pages
Critères du contrat de travail, l’Embauche

I formation du contrat de travail

A - la "Promesse d’embauche"
Promesse d’embauche, Définition : offre d’emploi FERME et PRECISE adressée à une personne déterminée et indiquant au moins certains éléments du contrat de travail.

( Document 1 : Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Sociale, 7 novembre 2007
→ Dès l’échange des consentements, la promesse d’embauche devient un contrat, peu importe qu’il y ait un écrit ou non. Le lien contractuel se forme dès que l’employeur a renvoyé le contrat SIGNE.

( Document 2 : Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Sociale, 15 décembre 2010
= Application d’une jurisprudence constante considérant qu’il y a promesse d’embauche lorsque la proposition écrite est suffisamment précise, adressée à personne déterminée avec mention de la nature de l’emploi et de la date de prise de fonction (Soc., 30 mars 2005). La rupture du contrat de travail ainsi formé, avant tout commencement d’exécution, s’analyse en un licenciement économique (Soc., 12 juillet 2006).

Faits : - une société a proposé à un candidat de l’engager par une lettre précisant la nature de l’emploi, la rémunération, la date de prise de fonction ainsi que les conditions de travail du poste. - Cet engagement n’ayant pas été suivi d’exécution. - La société a indiqué dans une 2nde lettre à l’attention du candidat qu’elle ne donnait pas suite à la promesse d’embauche.

Procédure : - saisine de la juridiction prud’homale pour faire juger que le non-respect de la promesse d’embauche s’analysait en un licenciement et obtenir le versement de dommages et intérêts.

Décision de la CA : - confirme le jugement du conseil des prud’hommes - juge la rupture de la proposition d’embauche injustifiée et précise que cette rupture s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le contrat de travail ayant été formé.

Motifs invoqué par la société pour le pourvoi :
- Application de la

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