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Td du second semestre exemple de fiche d'arret

8585 mots 35 pages
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Droit constitutionnel

Il y a des choses qui ont été écrites rapidement dans la constitution (seulement 4 mois pour son élaboration).

Pour la déclaration de la constitution de la V ème on reprend la déclaration des droits de l'homme de 1789 + préambule de la constitution de la IV ème république de 1946

►Renforcement du gouvernement par rapport au parlement ► reconstitution du sénat mais les pouvoirs du sénat seront ceux que le gouvernement voudra.

Si le gouvernement à une majorité à l'assemblée il s'appuie dessus et met de côté le sénat et inversement ► Le gouvernement s'appuie sur celui qu'il veut.

Plus la guerre d'Algérie continuait plus DG restait et imprimait sa marque dans les institutions. Tout le monde avait une arrière pensée.

►Le conseil constitutionnel est créé pour contrôler le parlement (mais on ne sait pas trop a quoi il sert).

Rappelons que la cours constitutionnelle italienne a été crée en 1955. Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres, dont le mandat dure neuf ans et n'est pas renouvelable.

Le Conseil constitutionnel se renouvelle par tiers tous les trois ans. Trois des membres sont nommés par le Président de la République, trois par le président de l'Assemblée nationale, trois par le président du Sénat

le conseil va s'émanciper par la suite.

Le président a des pouvoirs considérables :

► Décolonisation, il est le président de la communauté

►dissolution de l'assemblée selon son bon vouloir

► l'article 16 qui donne les pleins pouvoirs ( on sort d'un coup d'état militaire celui du 13 mai 1958)
+ guerre froide avec le blocus de berlin et affaire de cuba en 1962.
Donc art 16 est important.

DG est président, le gouvernement est gaulliste en majorité. Debré est premier ministre.

Comment la constitution a évolué dans le texte ?
Comment elle a évolué dans la pratique ?

Si les dirigeants changent donc la pratique change aussi. En 1958 il ne pensait pas que sarkozy ou

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  • Commentaire balladur
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    Or, ce dernier fait référence à la déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ainsi qu’au préambule de 1946 et en conséquence, à des principes fondamentaux tels que la liberté d’association posée par la loi du 1er juillet 1901. Cette nouvelle conception va avoir pour effet de modifier les rapports qu’entretient le Conseil constitutionnel avec les autres organes. L’institution fut pensée comme une arme de premier ordre face aux dérives du parlementarisme. Ainsi, des personnalités, telles que François Mitterrand, la considéraient comme assujettis au Gouvernement. Cette idée répandue s’explique par son mode de saisine :….

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  • : « Le juge constitutionnel et la déclaration des droits de l’homme »
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    Le Conseil constitutionnel a été crée en France par la Constitution de 1958 (toujours en vigueur), son but est d’assurer le contrôle de constitutionnalité notamment sur les lois. Le juge constitutionnel est la personne qui assure ce contrôle, c’est un métier particulier, d’autant plus que dans notre pays le conseil constitutionnel répond à un modèle originale. Ce conseil prend en compte un ensemble de normes constitutionnelles lors de son contrôle de constitutionnalité et estime que le parlement est lié dans l’exercice de son pouvoir législatif ( à l’époque le Conseil Constitutionnel se trouvait investi d'une mission de régulation des conflits entre le Gouvernement et le Parlement, afin de faire respecter les domaines de compétences de chacun . ) c’est ce que nous appellerons le bloc de constitutionnalité qui prend en compte des principes nécessaires a notre temps et reconnus par les lois de la République , la déclaration des droits de l’homme et du citoyen , le préambule de la constitution de 1946 etc.…….

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    12/10/15 DROIT CONSTITUTIONNEL Jusnaturalisme. Joseph de Maistre : « Toute constitution écrite n'a de valeur que si elle reconnaît une constitution non écrite naturelle en vigueur des ? » → que ces droits soient naturels n'est pas problématique, le problème c’est la manière dont les hommes de 1789 vont retranscrire cet être de droit.….

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  • Azertyuiop
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    Le Conseil constitutionnel a déclaré qu'aucune des modifications dont ces articles avaient été l'objet depuis les décisions précédentes n'étaient contraire à la Constitution. Ainsi, le Conseil constitutionnel est une institution permanente dont les sessions suivent le rythme des requêtes dont il est saisi. Le Conseil constitutionnel est une nouveauté de la Cinquième République, il a été institué par la Constitution de 1958 pour assurer le contrôle de constitutionnalité. C'est donc une institution récente mais «à part» car elle ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie de tribunaux, ni judiciaires, ni administratifs.….

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    De l’intérêt de changer de constitution Juridique : compliqué il faudra faire en sorte que la nouvelle constitution soit conforme à tous les traités internationaux qui produisent encore des effets en droits international, avec l’ensemble de du droit communautaire dérivé, primaire et l’ensemble du droit européen Politique : les français découvrent tout juste qu’ils ont une constitution et qu’il ne faut pas hésiter à l’invoquer lors d’un procès pour soulever une question prioritaire de constitutionnalité, ce serait une fois de plus affaiblir l’édifice. Pourquoi vouloir forcément adapter le texte à la pratique ? La pratique change souvent, selon les personnes, les moments historiques « les institutions, à l’image des satellites demeurent rarement sur l’orbite sur laquelle leur créateurs avaient entendu les placer » J.Rivero) … la marge de manœuvre laissée, dans la pratique, aux politiques par la Constitution actuelle est sa force et ce qui assure sa pérennité. Philosophique : Malgré les « coups de canifs » juridiques donnés à notre constitution quel est l’intérêt de changer de constitution avant de trop changer la constitution.….

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    jusqu'alors que très peu attaché au contrôle de constitutionnalité. Cependant les constituants de 1958 vont faire preuve d'un véritable attrait pour ce contrôle, dont le Conseil constitutionnel sera le garant. Toutefois, le Conseil constitutionnel n'a pas pour seul fonction ce contrôle, en témoigne le titre VII de la Constitution de la V ème République. Ainsi, le Conseil constitutionnel se doit de veiller à la régularité des référendums article 11 et 89, toutefois attention, il n'est toutefois pas compétent pour contrôler les lois référendaires, expression du peuple, et donc de la souveraineté. En plus de cette attributions référendaires, il dispose d'une attribution en matière d'élection.….

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