Td du second semestre exemple de fiche d'arret

Pages: 35 (8585 mots) Publié le: 21 février 2013
Droit constitutionnel

Il y a des choses qui ont été écrites rapidement dans la constitution (seulement 4 mois pour son élaboration).

Pour la déclaration de la constitution de la V ème on reprend la déclaration des droits de l'homme de 1789 + préambule de la constitution de la IV ème république de 1946

►Renforcement du gouvernement par rapport au parlement
► reconstitution dusénat mais les pouvoirs du sénat seront ceux que le gouvernement voudra.

Si le gouvernement à une majorité à l'assemblée il s'appuie dessus et met de côté le sénat et inversement ► Le gouvernement s'appuie sur celui qu'il veut.

Plus la guerre d'Algérie continuait plus DG restait et imprimait sa marque dans les institutions. Tout le monde avait une arrière pensée.

►Le conseilconstitutionnel est créé pour contrôler le parlement (mais on ne sait pas trop a quoi il sert).

Rappelons que la cours constitutionnelle italienne a été crée en 1955.  Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres, dont le mandat dure neuf ans et n'est pas renouvelable.

Le Conseil constitutionnel se renouvelle par tiers tous les trois ans. Trois des membres sont nommés par le Président de laRépublique, trois par le président de l'Assemblée nationale, trois par le président du Sénat

le conseil va s'émanciper par la suite.

Le président a des pouvoirs considérables :

► Décolonisation, il est le président de la communauté

►dissolution de l'assemblée selon son bon vouloir

► l'article 16 qui donne les pleins pouvoirs ( on sort d'un coup d'état militaire celui du 13 mai1958)
+ guerre froide avec le blocus de berlin et affaire de cuba en 1962.
Donc art 16 est important.

DG est président, le gouvernement est gaulliste en majorité. Debré est premier ministre.

Comment la constitution a évolué dans le texte ?
Comment elle a évolué dans la pratique ?

Si les dirigeants changent donc la pratique change aussi. En 1958 il ne pensait pas que sarkozy ou hollandeappliquerait la constitution de cette manière.

Les modifications de la constitution

comment peut on réviser la constitution ?

Il y a 2 façons de réviser la constitution selon l'article 89

► les parlementaires déposent une proposition de loi constitutionnelle (1) qui doit être inscrite a l'ordre du jour (2) puis approuvée (3) et envoyé a la 2 ème assemblée (4) puis inscrite denouveau a l'ordre du jour (5) et approuvée (6).

Si les deux chambres votent la même chose soumise au président (7), si il n'y a pas d'accord donc « navettes » et après soumise a referendum par le président (8).

Jamais utilisée car il faut que ce soit inscrit à l'ordre du jour et après il faut la voter mais la plupart ne sont jamais votées.
Révision de 2003 sur révision territoriale émanede la proposition de raffarin pareil pour la parité ou quinquennat qui deviennent après des projets de lois.

Art 85 pour la communauté africaine ( lors de la décolonisation on utilise l'art 85 pour accorder l'indépendance)

► projet de loi constitutionnelle émane du gouvernement qui propose au président (1). Si président pas d'accord on arrête la. Si oui, ( la plupart c'est le président quipropose la révision). Juridiquement c'est le 1 er ministre qui propose mais politiquement c'est le président et après soumis aux assemblées (2 si accord du président) et les 2 chambres doivent voter le texte dans les même termes (30). La plupart c'est le sénat qui n'est pas d'accord car pas la majorité du gouvernement, quand le texte est voté il retourne au président (3).

► il faut la majoritédes 3/5 ème au parlement = sénat qui est la chambre haute et assemblée nationale chambre basse)

Majorité sénatoriale et parlementaire a été voté conforme dans les 2 chambres. Juillet 2008 pour la révision de sarkozy.
En 2008 révision de la constitution est proposée par Sarkozy.

Le président peut dire stop car n'a pas les 3/5 cela est arrivé en janvier 2000 à jacques chirac.
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