Td Fiscal

Pages: 16 (12163 mots) Publié le: 20 mars 2015
Mme Agus
judithagus@gmail.com

Annales: acte anormal de gestion, arrêts récents,égalité devant l’impôt, doctrine administrative, bcp de sujets sur les sources.

Méthodologie:
critères de notation de TD: 3 interrogations écrites,5 ramassages

Dates interrogations écrites: 18 mars,1er avril,29 avril
4 mars,11 mars,25 mars,8 avril,6 mai, ramassage
13 mai :pas ramassage pas interro=>révision
interro : 4 questions de cours, exemple d’annales pour petites matières
1/3 notes ramassées en TD,participation orale

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adresse: tddroitfiscal6@gmail.com motdepasse: martincollet

TD1. La notion d’imposition de toutes natures

LOLF 1er août 2001 supprime les taxes parafiscales.

CC,1999 sur la nature juridique de la CSG:
=CSG finalement n’a pas decontrepartie donc à partir de ce mmt là ca peut pas être une redevance, en plus elle assure une solidarité nationale non catégorielle. (pas de contrepartie,ps de sectorisat°)
Critères: contrepartie

CC,2012 Sté Chaudet et Fille
notion incompétence négative=Expression signifiant qu’une autorité investie d’un pouvoir est restée en deçà de sa compétence au point que sa décision en devient entachéed’irrégularité ; elle aurait du exercer pleinement le pouvoir qui lui était dévolu
Dispositif contesté: l’article qui prévoyait des prélèvements
Idée: requérants disent que dès lors que impôts sont prélevés autoritairement, alors IDTN
Aide d’état= Etat favorise l’organisme de droit privé, écarté par le droit communautaire
dit que c’est contraire à A34C
Rapport Cour des comptes de 2007 a dit:attention vous êtes en train de mettre en place une aide d’Etat
Typiquement c’ê le genre de DC politique: on met en balance un gros budget et finalement loi et pouvoir C°l sont moins importants

CE, 2000 Chambre syndicale du transport aérien
=on montre que sur des taxes à peu près similaires il y a des positions un peu différente
=relativité des critères (ds certains cas on va considérer qu’il y a uneprestation, ds une autre non)


SEANCE 2. Principes d’égalité et de non discrimination

Pas de commentaire d’arrêt CEDH/CJUE pour les partiels
Pas de restrictions sur les titres de parties
!!! Interrogation écrite porteront sur tous le cours vu avec Collet+ ce qu’on a vu en TD

Méthodologie :
pr les fiches d’arrêt faire aussi le plan détaillé I et II +mise en perspective par rapport à laséance avant= quel est le lien entre les deux séances ? voir ce qu’on pourrait répondre si on a une dissertation
préparer les questions qu’on a pour la semaine d’après

Ds ts les considérants il y a aura la phrase rappelant les faits.
On parle du «contribuable» en fiscalité
CE: Il faut regarder les sous sections 3e et 8e en général c’est contentieux. Regarder contentieux ou en avis (gouv a saisi CEpour avis); dire si c’est assemblée plénière
CAA: en fiscal la CAA est assez fantaisiste, svt elle prend des positions contraires du CE ou des CAA c’est celle de Douai qui essaye de créer sa jurisprudence
CC:
a priori: LF 2014 ou LF rectificative pour 2013 (LFR 2013).
a posteriori: QPC
2008 création QPC, avant CC avait une attitude réservée mais depuis QPC (dnc ds le cadre d’un contentieux),le CC revit=on a des positions du CC a priori de plus en plus étendues =extension du CC très critiqué par Collet. Se légitimise en tant que gardien des libertés constitutionnelles du pt de vue de fiscalité ( c’est bien du pt de vue des pro car gouvernement peu respectueux de la justice fiscale) même si c’est pas son devoir.

Commentaire d’arrêt= c’est pas une dissertation ni une paraphrase del’arrêt
Il faut suivre une grille de questions pour faire un commentaire d’arrêt: il faut faire une critique de l’arrêt et une analyse permise grâce à son cours.


Fiche d’arrêt: 4 étapes:
on lit plusieurs fois l’arrêt sans prendre de note
analyse:
Fiche d’arrêt et plan: 8 étapes:
1) on note le thème ex: création taxe carbone
2) quelle est la juridiction qui a rendu la DC? contrôle a...
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