TD Fiscal

Pages: 12 (6559 mots) Publié le: 4 avril 2015
Université Paris Descartes
Faculté de droit
Travaux dirigés de droit fiscal général
Année universitaire 2014-2015
Licence 3 Droit – 2° semestre

Cours de M. Xavier CABANNES
Travaux dirigés de
MM. Tarek AFANTROUSS-RAMI et Matthieu KOWALYK

Document n° 4 : Les redevances pour service rendu
Document n° 1 : CE, 21 novembre 1958, Syndicat national des transporteurs aériens
Document n° 2 : Conseilconstitutionnel, décision n° 76-92 L du 6 octobre 1976
Document n° 3 : Conseil constitutionnel, décision n° 2005-513 DC du 14 avril 2005
Document n° 4 : CE Ass., 16 juillet 2007, Syndicat national de défense de l’exercice libéral
de la médecine à l’hôpital
Document n° 5 : CE, 29 mai 2009, Syndicat national de chirurgie plastique reconstructrice
et esthétique et autres
Document n° 7 : CE, 7 octobre2009, Sté d’équipement de Tahiti et des Iles
Document n° 8 : Conseil d’Etat, 20 mai 1998, Syndicat des compagnies aériennes autonomes
Exemples de travail personnel possible :
-Dissertation : les redevances sont-elles des prix comme les autres ?
-Commentaire de la décision du CC du 14 avril 2005 ou commentaire groupé des décisions du
CC du 14 avril 2005 et du CE du 16 juillet 2007

Document n° 1 :Conseil d’Etat, 21 novembre 1958, Syndicat national des transporteurs
aériens
- Vu les requêtes du Syndicat national des transporteurs aériens tendant à ce qu’il plaise au
Conseil annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 24 sept. 1953 relatif au régime
juridique administratif et financier des aéroports ouverts à la circulation aérienne publique et
l’arrêté interministériel en date du 11oct. 1954 fixant les conditions d’établissement et de
perception des redevances d’usage des installations aménagées sur les aéroports pour la
réception des passagers et des marchandises;
(…)
Considérant que le décret susvisé en date du 24 sept. 1953, relatif au régime juridique,
administratif et financier des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique, prononce,
par son art. 28,l’abrogation des textes législatifs ou réglementaires antérieurs ayant créé des
taxes à percevoir sur les aérodromes de l’Etat, et, par son titre 4 (art. 18 à 22) substitue à ces
taxes des redevances nouvelles qui seront perçues sur tous les aérodromes ouverts à la
circulation aérienne publique; que la requête du Syndicat National des transporteurs aériens
est dirigée contre les art. 18 à 22 précités, contreles dispositions transitoires contenues dans
les art. 23 à 25, enfin contre l’art. 28 en tant qu’il prescrit la continuation temporaire du
recouvrement des taxes actuellement perçues ;
En ce qui concerne les art. 18 à 22 :
- Considérant que le syndicat requérant, à l’appui de ses conclusions dirigées contre lesdits
articles, soutient que ces dispositions institueraient, sous le nom de redevancespour
atterrissage des aéronefs, pour usage des dispositifs d’assistance à la navigation aérienne, pour
stationnement et abri des aéronefs, pour usage des installations aménagées pour la réception
des passagers et des marchandises et pour installations de distribution de carburant d’avion,
des taxes présentant un caractère fiscal et violeraient ainsi l’art. 7 de la loi du 11 juill. 1953,
portantredressement économique et financier, en application duquel le décret attaqué a –été
pris ;
- Considérant que l’art. 7 de la loi du 11 juill. 1953 dispose dans son .paragr. l que le
Gouvernement pourra, par décrets pris en conseil des ministres .sur le rapport du ministre des
Finances et des Affaires économiques, et des ministres intéressés, et après avis du :· Conseil
d’Etat, prendre des mesuresrelatives notamment CI à la coordination et à. La coopération des
transports, à la répartition, sans accroissement de leur montant global, des charges fiscales
grevant les divers modes de transport et à l’adaptation de ceux-ci à la situation économique et
sociale du pays ; qu’aux termes du paragr. III du même article CI les décrets prévus au présent
article pourront modifier ou abroger les...
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