TD Fiscal
6559 mots
27 pages
Université Paris DescartesFaculté de droit
Travaux dirigés de droit fiscal général
Année universitaire 2014-2015
Licence 3 Droit – 2° semestre
Cours de M. Xavier CABANNES
Travaux dirigés de
MM. Tarek AFANTROUSS-RAMI et Matthieu KOWALYK
Document n° 4 : Les redevances pour service rendu
Document n° 1 : CE, 21 novembre 1958, Syndicat national des transporteurs aériens
Document n° 2 : Conseil constitutionnel, décision n° 76-92 L du 6 octobre 1976
Document n° 3 : Conseil constitutionnel, décision n° 2005-513 DC du 14 avril 2005
Document n° 4 : CE Ass., 16 juillet 2007, Syndicat national de défense de l’exercice libéral de la médecine à l’hôpital
Document n° 5 : CE, 29 mai 2009, Syndicat national de chirurgie plastique reconstructrice et esthétique et autres
Document n° 7 : CE, 7 octobre 2009, Sté d’équipement de Tahiti et des Iles
Document n° 8 : Conseil d’Etat, 20 mai 1998, Syndicat des compagnies aériennes autonomes
Exemples de travail personnel possible :
-Dissertation : les redevances sont-elles des prix comme les autres ?
-Commentaire de la décision du CC du 14 avril 2005 ou commentaire groupé des décisions du
CC du 14 avril 2005 et du CE du 16 juillet 2007
Document n° 1 : Conseil d’Etat, 21 novembre 1958, Syndicat national des transporteurs aériens - Vu les requêtes du Syndicat national des transporteurs aériens tendant à ce qu’il plaise au
Conseil annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 24 sept. 1953 relatif au régime juridique administratif et financier des aéroports ouverts à la circulation aérienne publique et l’arrêté interministériel en date du 11 oct. 1954 fixant les conditions d’établissement et de perception des redevances d’usage des installations aménagées sur les aéroports pour la réception des passagers et des marchandises;
(…)
Considérant que le décret susvisé en date du 24 sept. 1953, relatif au régime juridique, administratif et financier des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique, prononce, par son art. 28,