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Td l2 obligations

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L2
Droit civil 2

TD n°1 : la formation des contrats

I) rappels

– chercher les définitions :

contrat : espèce de convention ayant pour objet de créer une obligation ou de transférer la propriété (ex. bail, vente) ; en ce sens s'oppose autres sources d'obligations, délit, quasi contrat.

Obligation : • en un sens général, synonyme de devoir (résultant en général de la loi) ex : obligations légales du tuteur, obligation de fidélité entre époux

• en un sens technique, face passive du droit personnel (ou droit de créance) ; lien de droit (vinculum juris) par lequel une ou plusieurs personnes, le ou les débiteurs sont tenus d'une prestation (fait ou abstention) envers une ou plusieurs autres – le ou les créanciers – en vertu soit d'un contrat (obligation contractuelle) soit d'un quasi-contrat (obligation quasi contractuelle) soit d'un délit ou d'un quasi-délit (obligation délictuelle ou quasi délictuelle), soit de la loi (obligation légale) ex : obligation pour le vendeur de délivrer à l'acheteur la chose vendue ; obligation pour celui qui cède un fonds de commerce de ne pas se rétablir à proximité ; obligation pour le responsable d'un dommage, d'indemniser la victime.
Synonyme : dette, engagement ; désigne normalement l'obligation juridique, par opposition à l'obligation morale, et même plus spécialement l'obligation civile (devoir assorti d'une contrainte étatique) par opposition à l'obligation naturelle

convention :

• nom générique donné – au sein des actes juridiques – à tout accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à produire un effet de droit quelconque : créer une obligation, transférer la propriété (voir contrat) transmettre ou éteindre une obligation (ex. : cession de créance, subrogation conventionnelle, résiliation conventionnelle, remise de dette) ; désigne en général l'acte juridique dans son ensemble par opposition aux clauses et stipulations qui le composent, lesquelles sont cependant,

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    * Partie I : Les obligations d'origine légale: le contrat Le contrat est un élément essentiel dans notre société. Il est nécessaire pour les actes de la vie courante (se nourrir, s'habiller, se distraire, se soigner) chaque personne conclut des contrats variés (le + connu est celui de vente).Ces différents contrats reposent sur un principe séculaire, c'est celui du respect de la parole donnée.….

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