Td l2 obligations

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L2
Droit civil 2

TD n°1 : la formation des contrats

I) rappels

– chercher les définitions :

contrat :
espèce de convention ayant pour objet de créer une obligation ou de transférer la propriété (ex. bail, vente) ; en ce sens s'oppose autres sources d'obligations, délit, quasi contrat.

Obligation :
• en un sens général, synonyme de devoir (résultant en général dela loi) ex : obligations légales du tuteur, obligation de fidélité entre époux

• en un sens technique, face passive du droit personnel (ou droit de créance) ; lien de droit (vinculum juris) par lequel une ou plusieurs personnes, le ou les débiteurs sont tenus d'une prestation (fait ou abstention) envers une ou plusieurs autres – le ou les créanciers – en vertu soit d'un contrat (obligationcontractuelle) soit d'un quasi-contrat (obligation quasi contractuelle) soit d'un délit ou d'un quasi-délit (obligation délictuelle ou quasi délictuelle), soit de la loi (obligation légale) ex : obligation pour le vendeur de délivrer à l'acheteur la chose vendue ; obligation pour celui qui cède un fonds de commerce de ne pas se rétablir à proximité ; obligation pour le responsable d'un dommage,d'indemniser la victime.
Synonyme : dette, engagement ; désigne normalement l'obligation juridique, par opposition à l'obligation morale, et même plus spécialement l'obligation civile (devoir assorti d'une contrainte étatique) par opposition à l'obligation naturelle

convention :

• nom générique donné – au sein des actes juridiques – à tout accord de volonté entre deux ou plusieurspersonnes destiné à produire un effet de droit quelconque : créer une obligation, transférer la propriété (voir contrat) transmettre ou éteindre une obligation (ex. : cession de créance, subrogation conventionnelle, résiliation conventionnelle, remise de dette) ; désigne en général l'acte juridique dans son ensemble par opposition aux clauses et stipulations qui le composent, lesquelles sont cependant,en un sens des conventions

• parfois, dans la pratique, l'écrit dressé pour constater l'accord.

Offre :

• manifestation de volonté, expresse ou tacite, par laquelle une personne propose à une ou plusieurs autres (déterminées ou indéterminées) la conclusion d'un contrat à certaines conditions
synonyme : pollicitation
• objet de la proposition de contracter
• plusparticulièrement proposition d'un prix. ex. : l'offre par l'acquéreur du prix qu'il consentirait à payer


acceptation :

• consentement d'une personne à une offre de contrat qui lui a été faite
• manifestation de volonté expresse ou tacite, par laquelle une personne consolide un droit que la loi ou la volonté de l'homme lui accorde sous une faculté d'option ex. : acceptation d'unesuccession, d'un legs, d'une stipulation pour autrui.

théorie de l'émission :

point particulier de la formation du contrat « par correspondance » ou par absents.
Répond, dans le silence de la Loi, à la question de la formation du contrat dans le temps : le contrat est-il parfait lors du renvoi de l'offre acceptée ou à la réception de l'offre acceptée ?

Cette théorie s'oppose à celle de laréception.
Elle est affirmée par l'arrêt de la cour de cassation : « l'Aigle contre Comase », Chambre Commerciale, audience du 7 janvier 1981, pourvoi n° 79-13499 : le contrat est parfait au moment où la partie prenante envoie son acception à la partie cédante.
Cette théorie est celle qui prédomine actuelle au niveau de la doctrine.

théorie de la réception :

théorie opposée à la précédente et nonretenue actuel par la doctrine française.
Répond à la même question, mais dans l'autre sens : la réception de l'offre acceptée finalise le contrat.

Un projet de loi, le projet CATALA, renverse la primauté de la jurisprudence de la cour de cassation, en son article 31 « faute de stipulation contraire, le contrat devient parfait par la réception de l'acceptation (...) »
Ce projet n'est...