Droit fiscal des affaires
Le principe de liberté d’affectation comptable
PRINCIPE : * Elaboré par la jurisprudence = création prétorienne * CAD qu’un entrepreneur individuel peut fixer selon un critère comptable la masse professionnelle et la masse privée sans prendre en compte l’affectation réelle des biens. * Il ne joue que dans l’entreprise individuelle (càd pas exploitée sous la forme d’une PM/sociétaire). * A un domaine d’application restreint * Donc si l’entrepreneur inscrit un bien à l’actif de son bilan, il relèvera de la fiscalité des entreprises. A l’inverse, si l’entrepreneur n’inscrit pas un bien à l’actif de son bilan, il relèvera de la fiscalité des ménages.
CONSEQUENCES : * Exclusion de la société relevant des BIC = elles ne bénéficient pas du principe de liberté d’affectation comptable.

Autres informations : * Régime des micro entreprises imposables = selon leur CA, tiennent un bilan comptable (et non pas fiscal). Pour déterminer ce qui est imposable, on retient 1% qui vient en diminution du CA. * Art. 38-2 CGI = comparaison entre le bilan de clôture et le bilan d’ouverture qui détermine ce qui est imposable. * La liberté d’affectation comptable au bilan de l’activité existe au titre des BIC MAIS contient certaines limites. En effet, certains biens doivent OBLIGATOIREMENT figurer à l’actif du bilan : le droit au bail, la clientèle, les créances et dettes d’exploitation, stocks. Cela joue également au niveau du passif (cf. étude thématique, Précis de fiscalité 2009/2010, Litec). * Cette séance est ciblée sur les conséquences de ce principe, notamment sur les immeubles. * Erreur comptable = on peut la rectifier * Décision de gestion = elle est opposable à l’Administration (pas de rectification possible) ET au contribuable lui-même (qui ne peut se prévaloir d’une incompréhension etc.). * Comment savoir si un bien est inscrit à l’actif du bilan ? On le remarque à la catégorie