Td mihaud

1421 mots 6 pages
Si les lois et les conventions internationales ont pris, de nos jours, une place grandissante au sein du droit administratif, celui-ci est resté un droit fondamentalement jurisprudentiel. Très tôt, en effet, le juge administratif a été confronté à la pénurie de règles législatives. Cette situation l’a poussé à créer lui-même ses propres règles. Parmi celles-ci, les plus connues sont, sans aucun doute, les principes généraux du droit (PGD). L’affaire mettant en cause le médecin Milhaud est l’occasion pour le Conseil d’Etat de consacrer, une nouvelle fois, un tel principe.

Dans l’espèce, le docteur Milhaud était en charge d’un patient en état de mort cérébrale. Ce sujet une expérimentation afin d’apporter de nouveaux éléments scientifiques dans un procès.
Suite à la révélation de ces expérimentations, le conseil régional de l’ordre des médecins de Picardie, va infliger au docteur en date du 14 juin 1988, un blâme en sanction a de tel acte. Mr Milhaud va interjeter appel devant le conseil national de l’ordre des médecins, ceux-ci vont confirmer, le 23 janvier 1991, la première solution. Le docteur saisit alors le Conseil d’Etat. Ce dernier, par un arrêt d’assemblée rendu le 2 juillet 1993, valide la sanction du médecin Milhaud en raison de la violation des principes déontologiques fondamentaux relatifs au respect de la personne humaine qui s’imposent même après la mort du patient.

Par cette décision, le Conseil d’Etat veut donner une valeur juridique quand au respect du aux morts. De cela, le Conseil d’Etat souhaite ce substitué en l’absence de règles législatives permettant de protéger l’intégrité du corps humain après la mort.

Le problème posé par cet arrêt est de savoir si la sanction prononcée à l’encontre du docteur Milhaud est fondée, si cette décision est légale.

Il convient donc de s’interroger dans un premier temps sur l’apprésentation de la décision du conseil d’Etat, puis sur la force juridique de cette décision appliquée.

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