TD n1 Contrats spéciaux 1
749 mots
3 pages
TD Contrats spéciaux n°1Qualification des contrats spéciaux : on procède à un classement.
En droit des contrats, quand on qualifie, on va chercher quelle est la nature du contrat pour déterminer le régime juridique applicable.
Interprétation : on chercher ce qui est vraiment stipulé dans le contrat. Souvent, pour qualifier, on va interpréter.
Le juge n’est pas tenu par la qualification des parties.
Document n°1 :
Comment distinguer un contrat de vente d’un contrat de construction de maison individuelle ? Et par suite, quelle est la consistance des obligations réciproques liées au contrat ainsi qualifié ?
Pour qualifier le contrat, le juge va interpréter l’engagement des parties. En l’espèce, c’est un contrat de construction puisque le contrat prévoyait que la société devait assurer le montage des éléments qu’elle avait livrés.
Le juge va donc regarder l’obligation déterminante du contrat. Il fallait non seulement livrer les éléments mais aussi les assembler.
On est donc bien dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle.
Document n°2 :
Il y a les qualifications exclusives et les qualifications distributives.
Il y a des contrats complexes : beaucoup d’obligations sont prévues et il est difficile de les classer. Plusieurs méthodes :
Qualification exclusive : l’obligation principale, la plus importante va déterminer la nature du contrat et le régime juridique applicable ;
Qualification distributive : le régime juridique va dépendre des différentes clauses du contrat.
Cette question s’est beaucoup posée sur les contrats de déménagement (Le régime mixte du contrat de transport de déménagement, JCPE n°27, 08 juillet 2010, n° 1655, Dominique Gency-Tandonnet).
En l’espèce, la question qui était posée à la cour était celle de savoir s’il s’agissait d’un contrat d’entreprise ou un contrat de transport. On n’applique donc pas les règles particulières du Code de commerce.
En l’espèce, c’est un contrat d’entreprise puisqu’il ne portait